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2 613 résultats pour « heures de garde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

68e4063b681ed727f2a410bd

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

etes saisi de tout ce qui se passe lors de la retention et dont le placement en GARDE-À-VUE.

Source officielle

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TJ

Juge libertés & détention

65d64a8387daf743d9a4d69c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En outre il n’a pas tous ses médicaments ce qui pose problème en dépit du fait qu’il a vu un médecin au cours de sa rétention et au cours de sa garde à vue.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a25ccdc6046d47e96093

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

X se disant [E] [W] n’a pas souhaité être assisté d’un avocat lors de son placement en garde à vue ainsi qu’en atteste le procès-verbal de notification de début de garde à vue établi le 19 mai 2026 à 23h45

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d4095acdc6046d4754ea9f

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

du placement en garde à vue ; Le conseil de l’intéressé déclare à l’audience se désister du moyen tiré de l’absence d’avis à parquet.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a22ccdc6046d47e95d5e

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue.

Source officielle
TJ

JLD

66df4a649b56f16fd33ded48

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure

Source officielle
TJ

JLD

66df4aa59b56f16fd33df35d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[B] [S] soulève, par l’intermédiaire de son conseil, l’irrégularité de la procédure au motif que les droits inhérents à son placement en garde à vue lui ont été notifiés par le truchement télphonique d

Source officielle
TJ

J.L.D.

65a04085ea2f9efae430e98b

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

été mis sous contrôle judiciaire le 09 janvier à 13h41 ; que le juge des libertés et de la détention est donc mis en mesure de contrôler le statut qui a été celui de l’intéressé entre la levée de sa garde

Source officielle
TJ

JLD

66995f8807d408f8d4c1a6db

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Au vu des procès-verbaux dressés, la garde à vue a débuté le 15 juillet 2024 à 23h15 et s'est terminée le16 juillet 2024 à 18 heures.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5055e85d0474bddb3b2a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le conseil de [W] [X] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - irrecevabilité de la requête en ce que en page 12, le procès-verbal de garde à vue est incomplet

Source officielle
TJ

JLD

668c434a894f7f4d2e0fdfd8

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

Monsieur a été placé en garde à vue et à 12h30 on lui notifie sa garde à vue et on lui donne un formulaire en langue turque lui notifiant ses droits. Il n’y avait pas d’interprète à 12h30.

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TJ

Juge libertés & détention

6708178389f19e8c50f8869c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

: monsieur a fait l’objet d’une garde-à-vue différé compte tenu de son état d’ébriété, le pv de carence d’avocat a justifié une prolongation de la garde-à-vue - sur l’avis de fin de retenu au Parquet

Source officielle
TJ

J.L.D.

69f279cecdc6046d4703e9e6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En l’espèce, il résulte des certificats médicaux des 24 et 72 heures, et de l’avis motivé rédigé par le Dr [U] que M.

Source officielle
TJ

JLD

670d7619d2a7414c22401d5b

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Me Victoire BARBRY entendue en ses observations : je note qu’il a une notification de fin de garde à vue de 14h20 à 14h25 avec un placement en rétention notifié à 17h22.

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TJ

Rétention admin étrangers

69d6c1cfcdc6046d47913d29

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbb4ccdc6046d473ad5a6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

incohérences horaires; - sur l’impossible notification à la même heure de la levée de la garde à vue et du placement en rétention.

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec214a0f6350336350baf

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience

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TJ

J.L.D.

659c4bfd5882b39b2e739d9c

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

à vue le 01 janvier 2024 d'après le rapport du Gardien de la Paix ( [Numéro identifiant 2]) au Commandant de Police Chef du service de Garde des Centres de rétention administrative de [Localité 5] du

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TJ

Juge libertés & détention

670423058d5cd4a875908126

T. Judiciaire

5 octobre 2024

5 octobre 2024

Le procès-verbal de notification des droits en garde-à-vue est régulier et Monsieur indique ne pas souhaiter l’assistance d’un avocat.

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TJ

JLD

66fc5f82536c57b6ad88f1d2

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

la notification des droits a été tardive ce qui porte nécessairement atteinte aux droits de l’intéressé ; Attendu qu’aux termes de l’article 63-1 du Code de Procédure Pénale, la personne placée en garde

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