Les dépens de l’instance seront laissés à la charge du TRESOR PUBLIC.

Maître [S] [Z] désormais dénommée SELARL OFFICE NOTARIAL DU PRESIDENT, notaires à [Localité 4] Le Président [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 5] Créancier inscrit, non comparant LE TRESOR

légale du 20 décembre 2023 ; - Les mises en demeures du 2 août 2023 et du 30 mai 2024.

Elle relève l’absence de demande concernant la saisie des droits incorporels, alors qu’un délai légal est prévu pour ce faire.

Aux termes de l'article 1227 du même code : « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui verser les sommes suivantes : 5 849,30 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er octobre 2024 avec intérêts au taux légal

légale subséquente en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le coût de la sommation de payer du 17 janvier 2024, le coût de l’assignation, le droit de plaidoirie et le coût de la

(solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple), soit conventionnelle.

sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui verser les sommes suivantes : - 4 338,78 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 14 février 2024 avec intérêts au taux légal

, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui verser les sommes suivantes : 4 119,28 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 11 juillet 2024 avec intérêts au taux légal

sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui verser les sommes suivantes : - 8 285,49 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 15 juillet 2024, avec intérêts au taux légal

2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Condamner Monsieur [U] [L] [W] aux entiers dépens lesquels comprendront notamment le coût de l'inscription d'hypothèque

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales .

Un appel de trésorerie exceptionnel d’un montant de 184.500 € a alors été voté lors de l’assemblée générale du 30 septembre 2010, selon une clé de répartition excluant la S.C.I.

ALPEJAN à lui payer les sommes de : -4497,21 euros au titre des charges de copropriété, selon décompte arrêté au 24 octobre 2023 (4ème appel de fonds 2023 inclus), assortie du montant des intérêts légaux

Toutefois, aucune disposition légale n'impose la multiplication des relances et mises en demeure.

[Adresse 9], représenté par son syndic la SAS SOCIETE D’ETUDES & GESTION IMMOBILIERE DU NORD EST SEGINE, demeurant [Adresse 4], elle-même agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés

[Adresse 9], représenté par son syndic la SAS SOCIETE D’ETUDES & GESTION IMMOBILIERE DU NORD EST SEGINE, demeurant [Adresse 4], elle-même agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés

ou judiciaire d’hypothèque dont distraction au profit de la SCP MARTINS SEVIN, Avocat, en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

[Adresse 2], pris en son Syndic, la société GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE-ROULLAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice c\ [N] [Z] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DECISION N° 26/53