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1 806 résultats pour « incapacité inférieure au taux de 10 % »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

68e88b4c3ea43407b9fba86b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 % et qui, compte tenu de son handicap, est

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

669ff382d9953d09165b45a4

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le Docteur [Z], médecin consultant, expose dans son rapport médical que le handicap de Monsieur [I] [S] entraîne un taux d’incapacité compris entre 50% et 79%, donc un taux d’incapacité inférieur à 80%

Source officielle
TJ

PS ctx technique

686d62bfa2273490db108176

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Après évaluation globale, l’équipe pluridisciplinaire a évalué un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% mais inférieur à 80%.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

68e88b523ea43407b9fbaac1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le médecin consultant conclut que le taux d’incapacité est inférieur à 50 % selon le guide barème.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89202ef4af38960cc50

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le colloque s'est conclu par la fixation d'un taux d'incapacité permanent prévisible inférieur à 25% et s'est donc orienté vers un refus de transmission du dossier au Comité régional de reconnaissance

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

67eed482b848dd6814c5eefe

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La [12] siégeant au sein de la [Adresse 14], dans sa séance du 24 août 2023, s’est prononcée défavorablement sur sa demande, en lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50 %.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65c3d2e6c432ce7d11a349cc

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle en conclut que Madame [K] [R] a un taux d’incapacité compris entre 50 et 80%.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

683f56ed8f105e58d1ae8f45

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par une décision en date du 23 janvier 2024, la [6] ([5]) a rejeté la demande d’AAH au motif que le taux d'incapacité présenté était inférieur à 50%.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6733d134264fe014c420142c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Enfin, au regard des conclusions expert du docteur [G] qu’il a mandaté, il revendique un taux d’incapacité total de 25% en sus d’un taux professionnel de 5%.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

68e88b413ea43407b9fba4d2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Si son taux d’incapacité est inférieur à 50%, alors la personne n’a jamais droit à l’allocation d’adulte handicapé.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

67eed480b848dd6814c5eeb1

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La [13] siégeant au sein de la [Adresse 15], dans sa séance du 7 septembre 2023, s’est prononcée défavorablement sur sa demande, en lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50 %.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6635273ee4b5292aaa65eb39

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé est également versée à toute personne ayant la charge d’un enfant dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80% et supérieur ou égal à 50% et qui

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65ba986259e460cd1e3d2cd4

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L’Allocation aux Adultes Handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 % et qui, compte tenu de son handicap, est

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b61b7735881a7c05c6

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon lui, le taux d'incapacité de Monsieur [O] [L] est inférieur à 50 %.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a58422919da7c4f1789fda

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Cependant ces difficultés ont une incidence légère à modérée sur son autonomie sociale et professionnelle, correspondant à un taux d'incapacité inférieur à 50% » à la date de sa demande le 26/08/2015.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a4d4f3671a27f9abe7

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

d'incapacité était inférieur à 50 %.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686445fb0bb2f8a66ca667a1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans son rapport du 27.02.2025, le médecin a conclu à la fixation d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68700cbab8daa57c7f66e336

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d’incapacité permanente de 65 % (dont 10 % de taux socio-professionnel) au titre des conséquences de sa maladie professionnelle du 5 janvier 2022 dont il a été consolidé à la date du 30 juin 2024.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

686828ab4965b5d9df31c433

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d’incapacité d’au moins 80 % en application du guide-barème, – ont un taux d’incapacité supérieur à 50 %, mais inférieur à 80 % en application du guide-barème, et subissent une restriction substantielle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b71b7735881a7c0690

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

inférieure à 50%.

Source officielle

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