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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
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9 octobre 2025
L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 % et qui, compte tenu de son handicap, est
TECH SEC. SOC: HA
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12 juillet 2024
Le Docteur [Z], médecin consultant, expose dans son rapport médical que le handicap de Monsieur [I] [S] entraîne un taux d’incapacité compris entre 50% et 79%, donc un taux d’incapacité inférieur à 80%
PS ctx technique
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8 juillet 2025
Après évaluation globale, l’équipe pluridisciplinaire a évalué un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% mais inférieur à 80%.
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8 octobre 2025
Le médecin consultant conclut que le taux d’incapacité est inférieur à 50 % selon le guide barème.
CTX PROTECTION SOCIALE
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4 avril 2025
Le colloque s'est conclu par la fixation d'un taux d'incapacité permanent prévisible inférieur à 25% et s'est donc orienté vers un refus de transmission du dossier au Comité régional de reconnaissance
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2 avril 2025
La [12] siégeant au sein de la [Adresse 14], dans sa séance du 24 août 2023, s’est prononcée défavorablement sur sa demande, en lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50 %.
65c3d2e6c432ce7d11a349cc
11 janvier 2024
Elle en conclut que Madame [K] [R] a un taux d’incapacité compris entre 50 et 80%.
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Par une décision en date du 23 janvier 2024, la [6] ([5]) a rejeté la demande d’AAH au motif que le taux d'incapacité présenté était inférieur à 50%.
6733d134264fe014c420142c
10 octobre 2024
Enfin, au regard des conclusions expert du docteur [G] qu’il a mandaté, il revendique un taux d’incapacité total de 25% en sus d’un taux professionnel de 5%.
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Si son taux d’incapacité est inférieur à 50%, alors la personne n’a jamais droit à l’allocation d’adulte handicapé.
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La [13] siégeant au sein de la [Adresse 15], dans sa séance du 7 septembre 2023, s’est prononcée défavorablement sur sa demande, en lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50 %.
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8 avril 2024
L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé est également versée à toute personne ayant la charge d’un enfant dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80% et supérieur ou égal à 50% et qui
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24 janvier 2024
L’Allocation aux Adultes Handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 % et qui, compte tenu de son handicap, est
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11 avril 2024
Selon lui, le taux d'incapacité de Monsieur [O] [L] est inférieur à 50 %.
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15 janvier 2024
Cependant ces difficultés ont une incidence légère à modérée sur son autonomie sociale et professionnelle, correspondant à un taux d'incapacité inférieur à 50% » à la date de sa demande le 26/08/2015.
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2 février 2024
d'incapacité était inférieur à 50 %.
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1 juillet 2025
Dans son rapport du 27.02.2025, le médecin a conclu à la fixation d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %.
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2 juillet 2025
d’incapacité permanente de 65 % (dont 10 % de taux socio-professionnel) au titre des conséquences de sa maladie professionnelle du 5 janvier 2022 dont il a été consolidé à la date du 30 juin 2024.
POLE SOCIAL
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d’incapacité d’au moins 80 % en application du guide-barème, – ont un taux d’incapacité supérieur à 50 %, mais inférieur à 80 % en application du guide-barème, et subissent une restriction substantielle
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12 avril 2024
inférieure à 50%.
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