MARSEILLE, aux fins de voir ordonner une expertise médicale le concernant et la société défenderesse condamnée à lui régler une provision de 6000 € à valoir sur la réparation de son préjudice, outre une indemnité

La SA AXA France IARD lui a formulé une offre définitive d’indemnisation de 2089,70 euros.

Il demande au tribunal : D’ordonner une expertise.Condamner Monsieur [U] [P] à lui verser une indemnité provisionnelle de 2500 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ;Condamner Monsieur

ne prévoient pas la possibilité pour le juge des référés de se prononcer sur le bien-fondé de l'obligation d'indemnisation, cette demande relevant des juges du fond.

Par ailleurs, la CEGC produit aux débats la relance effectuée le 13 novembre 2025 auprès de l’entité étrangère par le commissaire de justice.

Aux termes de son courrier du 24 janvier 2022 l’informant de cette fraude, Madame [N] a sommé BNP PARIBAS de l’indemniser du montant total des paiements litigieux, ce que la banque a refusé.

S’il n’existe aucune contestation sérieuse concernant la responsabilité du défendeur et le droit à indemnisation de monsieur [M], la demande de provision formée par la S.A.R.L.

Sur la loi applicable Aux termes de l’article 3 du code civil, les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.

en qualité de passagère transportée d’un deux-roues, dans la réalisation duquel se trouve impliqué un véhicule lourd régulièrement assuré auprès de la compagnie d’assurances SMA, que son droit à indemnisation

L'AJE ne contestant pas le droit à réparation de Monsieur [L] [Z], la demande d’indemnité provisionnelle est fondée dans son principe.

[P] [N] et assuré par la société AXA FRANCE IARD qui ne conteste pas le droit à indemnisation de la partie demanderesse.

de ses préjudices, - et condamner in solidum Monsieur [E], son assureur la société AXA France IARD, et l’AMDM, à lui payer une indemnité de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Elle estime donc avoir rempli son obligation et que ce n’est que du fait d’une carence de Monsieur [O] qu’elle n’a pu finaliser la démarche d’ouverture du compte et notamment l’octroi à Monsieur [O] d’

Elle indique avoir déjà versé deux indemnités provisionnelles d'un montant de 4.000 et 15.000 euros, et que Mme [P] ne verse aucune pièce venant justifier de sa demande de provision complémentaire.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Madame [A] [B] née [Y] comme de Monsieur [G] [B] n’est pas contestable, ni contesté.

Par acte de commissaire de justice des 02 et 05 février 2024, Madame [F] [B] a assigné Monsieur [I] [K] et la SA MMA IARD devant le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand afin de solliciter l’indemnisation

de ses conclusions auxquelles il convient de se référer, ne s'oppose pas aux demandes d'expertise judiciaire de Madame [M] [A], Madame [N] [K] et de Monsieur [G] [K] et conclut à la limitation de l'indemnité

- voir dire que cette somme sera consignée entre les mains de la CARPA RHONE ALPES pour être distribuée avec le prix de l'adjudication du 26 janvier 2023 ; - voir condamner la SCI JZHB à payer une indemnité

expertise médicale le concernant et la société défenderesse condamnée à lui régler une provision de 10.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice, une provision ad litem de 900 € outre une indemnité

son préjudice matériel, le paiement par la société MAIF d’une provision de 15 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et le paiement par chacune des compagnies d’assurance d’une indemnité