JYMOJAG poursuit en indiquant que l’indemnité forfaitaire de frais de contentieux, prévu par l’article 2 du bail, ne constitue pas une clause pénale puisqu’elle a pour objet d’indemniser de manière forfaitaire

En cas de déplacement du fonds de commerce, l’expert a estimé que l’indemnité principale (droit au bail) s’élevait à 180 000€ et les indemnités accessoires à 120 000€.

La valeur en douane doit donc refléter la valeur économique réelle d’une marchandise importée et tenir compte de l’ensemble des éléments de cette marchandise qui présentent une valeur économique, cette

, fixer le montant de l’indemnisation maximale de 79.200 euros ; -à titre principal, débouter Monsieur [W] [E] de sa demande formulée au titre des frais en lien avec les séquelles de l’accident du travail

En tout état de cause, la question du bien-fondé de la résiliation du contrat relève de la compétence exclusive du juge du fond.

Elle explique avoir été licenciée le 05 mars 2026 et que son conjoint est atteint d'une grave pathologie.

sans cause réelle et sérieuse, outre la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles et condamnation aux dépens, et a ordonné le remboursement par la société DATA SYSCOM des indemnités de chômages

Il produit également un certificat de scolarité justifiant d'une inscription en deuxième année de licence SCIENCES POLITIQUES - DROIT à l'université [6].

L'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduite en cas d'assistance par un proche de la victime et n’est pas subordonnée à la production de dépenses effectives

Sur le montant de l'indemnité totale revenant à M. [H] L’indemnisation totale allouée à M.

Dès lors, la majoration du taux d'incapacité au titre du retentissement professionnel suppose que soit rapportée la preuve d'une perte d'emploi ou d'un préjudice économique distinct en lien direct et certain

est conditionnée au décès de la victime directe, ce qui n’est pas le cas REDUIRE à de plus justes proportions les indemnisations sollicitées au titre des seuls préjudices de Madame [U] sans que les sommes

En l’absence de perte du fonds de commerce et en l’absence de justificatifs, il n’y a pas lieu de fixer une indemnisation au titre des frais de licenciement.

abusif et sollicite une indemnisation pour ces deux préjudices.

Elle expose que l'impayé a résulté de problèmes financiers liés à son licenciement économique et à un remboursement de trop-perçu envers Pôle Emploi.

cas de défaut de paiement des échéances, et ce sans autre formalité qu’une mise en demeure.

La caisse ne produit pas d’éléments complémentaires de nature à conduire à une remise en cause, même partielle, de l’avis du comité.

Il réplique enfin qu’en aucun cas le tribunal ne saurait indemniser le déficit fonctionnel permanent en considération du taux d’incapacité fixé par le médecin conseil de la caisse, lequel ne correspond

Au cas présent, M.

Dès lors, la majoration du taux d'incapacité au titre du retentissement professionnel suppose que soit rapportée la preuve d’une perte d’emploi ou d’un préjudice économique distinct en lien direct et certain