pas prouvé et l'ordre à recouvrer doit donc être annulé.

L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard

Par ordonnance du juge de la mise en état du 26 mars 2018, une expertise a été ordonnée et M. [T] a été désigné en qualité d’expert. Par ordonnance du 9 mai 2018, M. [L] [T] a été remplacé par M.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 juillet 2024.

l’audience du 07 juin 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2023 puis prorogé au 20 décembre 2023.

C’est dans ces conditions qu’a été délivrée la présente assignation.

Enfin, selon acte du 07 septembre 2023, Madame [S] et Monsieur [A] ont mis en cause monsieur [F] [K] en qualité de gérant de la SASU HOME DESIGN. Les affaires ont été jointes.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 mai 2022.

Son pronostic vital a été engagé.

Le 4 mai 2020, le rapport a été déposé.

Par actes en date des 13 et 17 février 2025, la SA GAN ASSURANCES a également fait assigner la SAS URETEK FRANCE et son assureur, la société QBE EUROPE SA / NV ainsi que la SMABTP ayant assuré la société

La société Fanal a, suivant acte du 22 décembre 2000, cédé à M.

a été réalisée le 18 septembre 2017.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

Par acte reçu en date du 17 octobre 2006, la SARL Bonne Graine a vendu à M.

Par actes de commissaire de justice des 27 et 28 avril 2023, M. [V] a fait assigner M.

dans son mémoire de saisine, au besoin fixer l'indemnité comme suit, à savoir : » Par le passage suivant : « A titre subsidiaire, -Donner acte à l'EPFIF du maintien de son offre d'indemnisation initiale

Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.

Cette saisie conservatoire a été dénoncée à Monsieur [G] le 10 avril 2025.

l’audience du 25 Novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 Janvier 2025.