Les deux experts partageaient le même avis d'une erreur de signalement de la part du contrôleur technique sur l'état général du châssis.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 10 février 2006, la S.A.S.

Par ordonnance du 13 novembre 2025, les opérations d’expertise de Madame [J] [D] ont été rendues communes et opposables à de nouvelles parties et la mission de l’expert étendue à d’autres désordres.

EASY HOME que par la SCI HERITIERS [H] [M] [J] et Madame [H] [J] Désigner un Expert Judiciaire possédant des compétences techniques avérées dans le domaine des ouvrages de soutènement Juger que l

Disons qu’en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge.

civile,DIRE qu'en cas de difficulté, l'expert saisira le Président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui et qu'il pourra être remplacé par Ordonnance de Madame le Président du Tribunal

Par jugement en date du 16 janvier 2024, le tribunal ordonnait une expertise judiciaire et désignait Monsieur, [R] en sa qualité d’expert. L’expert déposait son rapport définitif le 30 mai 2024.

d'un expert.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Suivant lettre de mission en date du 15 septembre 2008 la SARL Assistance technique expertise comptable

[D] [X] a fait assigner la SARL AF Auto Moto devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer afin de voir ordonner une mesure d’expertise de son véhicule.

La société OCDL justifie, dès lors, d'un motif légitime à ce que les mesures d’expertise judiciaire ordonnées le 02 février 2024 par le juge des référés leur soient rendues communes et opposables.  

à ce qui était indiqué sur le premier contrôle technique ; qu'il s’est adressé à son assureur la MATMUT qui a chargé le cabinet EXPERTS GROUPE d’une mission d’expertise amiable ; que suite à la réunion

N° DU : 03 Avril 2026 N° RG 24/03463 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBATH NAC : 50D Jugement rendu le 03 Avril 2026 ENTRE : Madame [Q] [N] [L] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître

L’expert [B] a rendu son rapport le 31 mai 2021.

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 2025 N° RG 23/04468 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I6NA DEMANDEURS

l’expert estime cet accès nécessaire ou seulement utile ; DISONS que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution

, sur le constat dressé par l’expert que ces travaux n’entravent pas le déroulement des opérations d’expertise.

par voie dématérialisée aux échanges entre les intervenants à la mesure d'instruction, dans le cadre déterminé par http://www.certeurope.fr/opalexe.php ; - aviser le juge chargé du contrôle des expertises

communes et opposables les opérations d’expertises ordonnées le 22 aout 2025 par le juge des référés et confiées à l’expert Monsieur [N] [U], enfin de statuer ce que de droit sur les dépens de l’instance