COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° MINUTE N° RG 25/01655 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UQFT Le 10 Octobre 2025, Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire

La Cour de cassation a jugé que le juge de l’exécution (dorénavant le juge des contentieux de la protection) n’a pas à connaître des demandes tendant à remettre en cause la validité des droits et obligations

[V] [L], doit être majorée au taux maximum prévu par la loi, cette majoration devant suivre l’évolution du taux en cas d’augmentation ultérieure ou de révision.

conforme délivrée à : - SAS LAURENTKELLER (LRAR) - Mme [Y] (LRAR) - Me PAYER (LS) - Me CHAPELLON LIEDHART (LS) - Me DULMET (LS) le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT

PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant par jugement contradictoire, prononcé par sa mise à disposition au greffe et en premier ressort, OCTROIE à Monsieur [B] [M] et à Mme [H] [V] épouse [M]

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant en application des articles 789 et suivants du code de procédure civile, par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions prévues

Par un jugement rendu le 09 octobre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le recours du Préfet de la Gironde contre le permis de construire.

Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.

PAR CES MOTIFS, Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : ORDONNE une expertise et DESIGNE en qualité d'expert : Monsieur [J] [U] expert

Suivant ses conclusions Madame [N] [G] demande au tribunal de : juger son recours recevable,débouter la CAF de sa demande de remboursement de trop perçu et juger que Madame [N] [G] est en droit de continuer

Monsieur [W] a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, lequel par un jugement en date du 9 septembre 2024, a jugé que l’accident du travail du 14 décembre 2021 devait

PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection, assisté du greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire non susceptible de recours : CONSTATE

[D] [H] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM qui l’a débouté par décision du 5 mai 2023. Par requête reçue au greffe le 31 juillet 2023, M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Jugement du : 09/01/2025 N° RG 24/00111 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JNKI CPS MINUTE N° : M.

Comparant en personne, Madame [R] [N] a reconnu le principe et le montant de sa dette.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal judiciaire, Pôle social, après débats en audience publique, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe

Par une lettre d’avocat du 13 mars 2024, reçue le 15 mars 2024, un recours administratif préalable obligatoire a été formalisé à l’encontre de cette décision.

MOTIFS En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

sans information préalable de la société [12], - juger que la caisse a délibérément violé le principe du contradictoire, Par conséquent, - juger la décision de prise en charge inopposable à la société