Il devra libérer les lieux et les laisser libres de tout occupant de leur chef.

Ils devront libérer les lieux et les laisser libres de tout occupant de leur chef.

versement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date, soit 1569,45 euros, à compter du mois de novembre 2025 et jusqu’à libération

73,18 euros, 185,27 euros et 75,68 euros au titre de deux significations de lettre et du commandement de payer; *l’indemnité d’occupation mensuelle due à compter du mois d octobre 2025 jusqu’à la libération

[E] [D] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au dernier montant du loyer mensuel en cours, à compter du décès de Mme [S] [J], soit le 20 janvier 2021 et jusqu'à la complète libération des lieux

MONTBELIARD est occupant sans droit ni titre ;Ordonner l’expulsion de monsieur [F] [Z], et de tous occupants de son chef ;Dire qu'à défaut pour monsieur [F] [Z] de quitter les lieux et de les rendre libres

25600 SOCHAUX est occupant sans droit ni titre ;Ordonner l’expulsion de monsieur [B] [W], et de tous occupants de son chef ;Dire qu'à défaut pour monsieur [B] [W] de quitter les lieux et de les rendre libres

DIT que Mme [Z] [H] devra rendre libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef les lieux sis [Adresse 7].

La SCI s'est engagée, en contrepartie, à laisser les locaux libres à l'issue du délai de 18 mois, sauf à payer une indemnité forfaitaire de 200 euros par jour.

Jusqu’à la complète libération des lieux et la remise des clefs , l’occupant est redevable d’une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail

Jusqu’à la complète libération des lieux et la remise des clefs , l’occupant est redevable d’une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail

[H] au paiement de la somme de 12 587,73 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus, d'une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au loyer et aux charges jusqu'à la libération

impayés au 31 aout 2025 ; - d’une indemnité mensuelle d’occupation, à compter de la résiliation des contrats, équivalente au montant des loyers et charges, majorer de 50% et ce, jusqu’à parfaite libération

Notamment, l’article L.433-1 laisse à la libre appréciation de la personne expulsée le choix du lieu dans lequel ses meubles seront remis à ses propres frais.

Mme [B] [P] doit quitter les lieux et les laisser libres de toute occupation de son chef. A défaut, M.

jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; - Une indemnité d’occupation d’un montant égal celui du loyer, augmenté des charges locatives en cours, et jusqu’à la libération

assignation ; - Une indemnité d’occupation d’un montant égal celui du loyer, augmenté des charges locatives en cours, soit la somme de 450 euros, et ce à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération

, afin de procéder à : -trois traitements contre les punaises de lit dans l’appartement de M.

Au jour de l'audience, l'association syndicale libre LA CLOSERIE DE L’AQUEDUC, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

pas contesté que le locataire n’a pas restitué les clefs du garage donné à bail et qu’il s’est maintenu dans les lieux après cette date malgré le congé donné, et n’a pas ainsi permis au bailleur la libre