Il demande que la locataire bénéficie d'éventuels délais de paiement et qu’elle reste dans les locaux. Citée par acte délivré à étude, Madame [F] [K], ne comparaît pas.

Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

locataire en situation de régler sa dette locative.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».

années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Sur l'octroi de délais, l'article 24 susvisé dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Les locataires ont quitté les lieux le 10 septembre 2020 mais l’état des lieux de sortie n’a pu être établi que le 4 janvier 2021.

En effet, elle ne démontre pas que le reste des réparations figurants dans leurs devis soit imputables à l’occupation des lieux par le locataire, ces réparations pouvant être liées à un usage normal du

La locataire a quitté le logement et le bail a été résilié. Un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 04 janvier 2024.

Sur l'arriéré locatif Il résulte de l'article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989 et du contrat de bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que la locataire soit en situation de régler sa dette locative

un commandement de payer resté sans effet ; Par exploit du LDCMDT16 juillet 2024 , le bailleur a fait commandement aux locataires d'avoir à payer les loyers et charges impayés ; La dette n'a pas été

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Selon l’article 24 V de ladite loi, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le

au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Elle soutient que la locataire reste redevable de la somme de 1028,81 euros au titre des réparations locatives.

société Quilvest Banque Privée s’est portée caution solidaire sans bénéfice de discussion et de division pour le paiement de l’ensemble des sommes pouvant être dues en vertu du bail par la société locataire

, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date