Par acte du 27 février 2025, [Localité 11] Habitat a de nouveau signifié au syndicat des copropriétaires son intention de réaliser un ouvrage d'isolation en surplomb de son fonds, en joignant à cette signification

L'article 1792 du code civil prévoit que "tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

Le Maître d’Ouvrage dispose à son tour de 15 jours ouvrés pour faire connaître par écrit s’il accepte ou non ces observations.

Toutefois, la demanderesse subit nécessairement un trouble de jouissance lié à l’impossibilité d’utiliser les sanitaires situés au sous-sol de son habitation lors d’épisodes orageux.

CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 380 867 978 dont le siège social est sis 12 place des Etats Unis - 92545 MONTROUGE CEDEX tous trois représentés par Maître Rémi

[I] procède à la réalisation de tous travaux de nature à faire cesser le danger que représente le risque d'effondrement de son mur de soutènement et de sa maison.

Le syndic dégage son entière responsabilité en cas de malfaçons, celui-ci n'étant pas un maître d’œuvre. Le syndic déconseille fortement Monsieur [M] de ne pas prendre de maître d’œuvre.

Le maître de l’ouvrage n’a pas souscrit d’assurance dommage-ouvrage pour ces travaux.

AXELIHA, immatriculée au RCS D’ANGERS sous le n° 058 200 593, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 16] représentée par Maître Ludovic

Par ailleurs, la société Spie expose que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 13], en sa qualité de maître de l’ouvrage, n’a pas fourni sa garantie de paiement, malgré son obligation

[K] [Adresse 2] Appt C 118 [Localité 6] Tous deux représentés par Maître Delphine BRON, avocat au barreau de BORDEAUX L’Etat représenté par le Prefet de la Gironde Domicilié es qualitès [Adresse 11

d'ouvrage non professionnel ; - lorsqu'il n'y a pas eu réception : donner son avis sur la date de réception de l'ouvrage

Les travaux de terrassement et de maçonnerie ont été confiés à Monsieur [F] [N], exerçant sous l’enseigne RENOV HABITAT. Le chantier a débuté en novembre 2015, après acceptation de trois devis.

syndic la Sarl IMMOBILIER L&G exerçant sous l’enseigne ICA GESTION, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 501.620.041. ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 3], agissant par son représentant

La SMA COURTAGE en sa qualité d'assureur de la SARL [M] [N], représentée par son conseil, a formé oralement protestations et réserves sur la mesure sollicitée.

LES MUREAUX BELLONTE P4, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 891 273 633, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

d'ouvrage non professionnel ; - lorsqu'il n'y a pas eu réception : donner son avis sur la date de réception de l'ouvrage

d’ouvrage, la construction d’un ensemble dénommé “[26]”, comprenant 63 logements composés de maisons individuelles et de logements collectifs, sur un terrain situé à [Localité 24], sous la maîtrise d’

Il indique avoir fait procéder le 18 juin 2025 à une analyse technique des ouvrages réalisés par la société OGECAS laquelle a conclu, après examen des désordres, à un risque immédiat d'effondrement des

SUR CE, La société Richard Invest (ci-après " Richard Invest " ou " le Maître d'ouvrage ") est une société dont l'activité principale est l'acquisition, la mise en valeur, la rénovation, la construction