à la charge d'une autre partie.

Sur la prolongation de la rétention : L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes

Les échanges entre les parties révèlent l’existence d’un vif contentieux sur l’existence, l’étendue et l’imputabilité de ces désordres.

sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié.

Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement

En outre, selon l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il

sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié.

[J] [B] et Mme [N] [Z] épouse [B] ont confié à la SAS AGENCE EPURE, assurée auprès de la MAF, la maîtrise d’oeuvre de la construction d’une maison d’habitation sise [Adresse 2].

perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

, assurée auprès de la MMA, la société SOPROTECH, assurée auprès d’AVIVA, ont commis des fautes dans la réalisation des travaux qui leur ont été confiés, à l’origine de l’effondrement du faux-plafond ;

fraction à la charge d'une autre partie.

Il précise qu’en l’absence d’un complexe étanche au niveau des murs semi-enterrés, l’humidité prévue à la base pour une cave ou un vide sanitaire n’est pas adaptée à une partie habitable, qu’un excès d

En conséquence, la demande de voir prononcer la vente entre d’une part, la société PACKING LOG, et d’autre part, la SCI LES PANETTES, et portant sur les biens et le terrain situés sis [Adresse 4], lieudits

D’AUTRE PART EXPOSÉ DU LITIGE [B] [O] est décédé le [Date décès 7] 2024 et inhumé au sein du cimetière communal d’[Localité 8] ([Localité 10]-Atlantique).

Dans ces conditions, M.

d’autre part.

charge d'une autre partie.

circonstance n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir, notamment dans le cas où, les actions ne sont ni de même nature, ni fondées sur les mêmes conventions et n'opposent pas les mêmes parties

#E1214 DEFENDEUR Monsieur [V] [S] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0006 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Laure