Il résulte également des bulletins de salaire produits sur toute la période concernée par l'arrêt de travail imputable, qu'il soit total ou partiel, que M.

Le suivi en kinésithérapie s’est arrêté le 31 janvier 2017 et il n’y a plus eu de suivi psychologique après cette hospitalisation mais maintien selon les déclarations de M.

En conséquence, l’intervention de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie sera déclarée recevable.

Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

À l’audience du 2 septembre 2025 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, Mme [Y] [R] a maintenu les termes de son recours et a fait état de ses revenus et de ses charges, indiquant notamment que

le juge des contentieux et de la protection, afin d'obtenir en substance: sa condamnation au paiement à titre provisionnel, de la somme de 2579,37 euros due au titre des loyers et charges impayés, arrêtée

Ces pertes de gains pour la victime, totales ou partielles, s’apprécient in concreto en tenant compte notamment des indemnités journalières éventuellement versées et des salaires éventuellement maintenus

de salariés + les charges salariales + les charges patronales qui figurent sur les bulletin de salaires à l’entête de l’URSAFF.

À compter du 1er juin 2015, il est devenu opérateur conditionnement niveau 2, avec un salaire de base brut de 1 706 €.

À l'audience, la SA d’HLM [Localité 1], représentée par son conseil, maintient ses demandes et actualise la dette locative à la somme de 2 251,44 €, arrêtée au 7 janvier 2026, terme de décembre 2025 inclus

pendant ses absences.

des droits des salariés et anciens salariés, calculés sur la fraction de taux qui n'a pas été maintenue.

La date consolidation a été arrêtée au 29 septembre 2022 et les conséquences médico-légales ont été décrites comme suit : Préjudices patrimoniaux Avant consolidation - un arrêt temporaire des activités

Elle expose être en arrêt maladie depuis le mois de décembre 2024 suite à un infarctus et ne percevoir à ce titre qu’une somme de 860,00 € par mois.

intégrées dans le calcul du salaire minimum de croissance, soit le numérateur, sous peine d’inégalité entre les salariés selon qu’ils ont ou non pris des jours de congés.

maladie, arrêt prolongé par la suite, qu’elle a ensuite été placée en invalidité, puis licenciée pour inaptitude le 4 septembre 2018.

Je rappelle qu'après un arrêt longue maladie en lien avec la dégradation de mes conditions de travail au sein du groupe [15].

Souffrances endurées Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle

L’assureur relève qu’il ressort de la pièce versée par Mme [F] [R] un salaire brut annuel de 28.400 euros pour un pâtissier diplômé BTM, ce qui correspond après déduction de 23% de charges à un salaire

des droits des salariés et anciens salariés, calculés sur la fraction de taux qui n'a pas été maintenue.