Madame [N] [W], demeurant [Adresse 2] Monsieur [K] [Z], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Dan NAHUM, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,100 [Adresse 4] DÉFENDERESSES Sté BAB BRITISH AIRWAYS PLC, prise

Aucun manquement au devoir d’information, du vendeur ou de l’agence, aucune volonté dolosive, aucun défaut de délivrance conforme et aucune contravention à l’obligation faite au vendeur d'expliquer clairement

Elle a ainsi clairement manifesté son souhait de mettre un terme anticipé au contrat de sous-location et donc nécessairement de ne pas le reconduire à son échéance.

Il est précisé que les premiers impayés coïncident avec la perte de son emploi qui a déstabilisé l’équilibre du budget familial puisque son salaire constituait les seuls revenus du foyer.

SCHMIDT, Vice-Président Statuant à Juge Unique Greffier, lors des débats et du délibéré Isabelle SANCHEZ, Greffier DÉBATS A l’audience publique du 04 Février 2025 JUGEMENT Contradictoire En premier

L'acte de signification précise que la société Dugardin littoral automobiles reste dans l'attente du projet de nouveau bail.

Il précise être un membre fondateur de l’association et en avoir été exclu à l’encontre de sa volonté.

Il a précisé que les locataires ne se sont acquitté d’aucune somme depuis le mois de juin 2023 et qu’il s’oppose à tout délai.

Ils ajoutent qu’ils avaient accepté un prix de cession particulièrement faible et qu’ils ont ainsi négocié et obtenu une limitation claire et précise de la durée de garantie.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

fait par Claire ISRAEL, en application de l’article 804 du code de procédure civile.

- Sur la mauvaise exécution de la société Delta Sud En premier lieu, il est constant qu’une installation provisoire a été mise en place par la société Delta Sud, avant le premier épisode de gel du 7

Toutefois le promettant doit restituer l'indemnité d'immobilisation au bénéficiaire lorsque l'échec de la vente promise lui est imputable.

Prise en compte d’une famille de marque 85.

la volonté d’exécuter le contrat et a donc renoncé à le remettre en cause.

JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : S.C.I.

que conformément aux dispositions du code de la consommation, le devis est précis.

manifesté sa volonté de se maintenir sur le territoire français malgré sa situation administrative irrégulière.

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 16 décembre 2024 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

, claire et intelligible de la date du 1er avril 2026, en conformité avec l'article R.411-1 précité.