Par actes de commissaire de justice des 15 et 27 octobre 2025, la société RIVP a fait assigner Mme [K] [M], M. [Z] [J] et M.

Afin de signifier le congé pour vendre à personne, le Commissaire de Justice en charge de la signification de l’acte a donc effectué des démarches dans le Finistère afin de localiser Mme [Z] [V].

des mentions inscrites à l’acte.

Le contrat porte mention d’une clause résolutoire applicable en cas d’impayés locatifs.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Le jugement a été signifié le 25 octobre 2011 par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, dont le courrier recommandé

Le point de départ du délai d'opposition est le jour de l'acte de signification, quelle que soit la modalité de remise à son destinataire, et non celui où le signifié en a effectivement eu connaissance

Bien que régulièrement citée par remise de l’acte à l’étude de l’huissier, la société Bouygues télécom n’a pas comparu à l’audience du 5 mai 2026.

du jugement - dire que l’élagage et la coupe doivent intervenir dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement - les condamner à la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du

Suivant acte sous seing privé du même jour, M.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception.

[W] [V], selon acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2025 a fait signifier à Mme [K] [P] et M.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte de commissaire de justice.

les mentions portées par l’huissier sur le procès-verbal de signification.

de l’ordonnance d’injonction de payer * Sur la date de l’acte de signification L’article 648 du code de procédure civile dispose que : “Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions

Le pli est revenu avec la mention « pli avisé le 29 juillet 2025 ».

Sur la demande d'annulation de la signification du 8 juin 2022 Selon les articles 654 à 656 du code de procédure civile, la signification des actes d'huissier de justice est faite à personne, à défaut

de régulariser l’acte.

Ce jugement a été signifié à la société GL events Live le 22 novembre 2024.