en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

est justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.

L'obtention de telles mesures est subordonnée à plusieurs conditions : l'absence de procès devant le juge du fond, l'existence d'un motif légitime, l'intérêt probatoire du demandeur -apprécié notamment

Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

relatives à l’enfant RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun sur l’enfant [I], [U] [R], né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 10] (Cantal).

du 6 juillet 1989, qu’ils ont déjà été en partie réalisés tels qu’ils étaient prévu par le permis de construire et qu’ils ne sont pour le surplus ni nécessaires ni urgents et ne s’inscrivent que dans

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".

Un état des lieux de sortie a été réalisé le 1er octobre 2020. Un procès-verbal de constat a été réalisé par un commissaire de justice le 19 novembre 2025.

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, la demanderesse a placé à deux reprises la même assignation.

L’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le président du tribunal judiciaire charge l’administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

de la décision à intervenir, - CONDAMNER Monsieur [R] [F] [M] à payer au Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2] la somme de 10.561,20 € à titre de provision sur dommages et intérêts en réparation

Cette condition d’urgence pour la prescription des mesures s’apprécie à la date à laquelle le juge statue.

Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Toutefois, il n’est pas contesté que Madame [A] [E] avait fait réaliser sur mesure le dressing commandé à la SAS COT CONTEMPORAIN, au prix d’achat de 5447 €.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Par décision spéciale et motivée, le juge peut ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées porteront intérêts à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les paiements s'imputeront