terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

cassation rappelle qu’une réception tacite, qui se déduit de la prise de possession de l’ouvrage et du paiement de la facture des travaux, ne peut être admise en l’absence de manifestation de volonté non-équivoque

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier

cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Aux termes de l'article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet,

Pour être efficace, la possession d'état doit être constante, continue, non équivoque, et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude ou mauvaise foi.

En effet, la notion de « protestations et réserves », qui n'est fondée sur aucun texte et ne relève d'aucune définition juridique précise ne saurait être assimilée de façon non équivoque à un acquiescement

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet,

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

* * * EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 07 septembre 2022, la S.A.

* * * EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 15 juin 2022, la S.A.

Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Patricia BUFFON Copie certifiée conforme délivrée le : à : [I] [V] épouse [D] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 30 avril 2023 et que la mise en demeure a été adressée le 22 août 2023.

Il appartient donc au juge de déterminer la date de ce premier incident de paiement non-régularisé qui en l’espèce se situe au 10 février 2024.

Ils affirment en outre que l’acte du 02 novembre 2023 portant acceptation de l’offre par M.