Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ; 4.

Enfin, le syndicat des copropriétaires invoque que la société Sotarbat 360 et lui détiennent des créances réciproques qu’il y a lieu de compenser.

Ils précisent que la société CREDIT LOGEMENT affirme que le premier paiement aurait eu lieu le 6 févier 2023 alors qu'il n'est pas indiqué de date de paiement dans ce document.

Cette mise en demeure l'informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

l'exécution provisoire : - à titre principal, constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour non-paiement

Subsidiairement, la SARL MP [V] sollicite des délais de paiement sur le fondement des articles 1343-5 et 1147 du code civil dès lors qu’elle n’a pu exploiter que très peu de temps en raison d’une cause

Il en déduit que la portion de 18m2 ne peut être rattachée au lot de sa voisine dès lors que la surface de ses parties privatives mesurées par l’expert est cohérente avec celle figurant sur son titre de

Sur la demande en paiement de l'indexation des loyers : Le bail meublé est soumis à l'article 17-1 I et III de la loi du 06/07/89 en application de l'article 25-9 de la loi du 06/07/89.

Conformément à l'article 24 I alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption

En conséquence, la société COSY HOME HERMES n’est pas fondée à invoquer un manquement du bailleur à son obligation de délivrance ou de jouissance paisible pour justifier du non paiement intégral des loyers

Le bailleur invoque en outre le non paiement ou le paiement partiel des loyers des parkings depuis plusieurs années.

porte sur les charges de copropriété arrêtées au quatrième trimestre 2025 et non 2024, comme indiqué par erreur dans la phase conclusive de son assignation.

tenu d’une obligation essentielle, qui consiste au paiement du loyer et charges récupérables aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.

Elle fait valoir que la valeur locative est inférieure au loyer courant. Elle produit, à l’appui de ce qu’elle invoque, un rapport d’expertise de Imovalio.

Il était précisé à cette occasion que celle-ci aurait dans l’intervalle changé de nom : Madame [V] [H] [U] épouse [M] et non plus Madame [V] [A] épouse [M].

En conséquence, la société COSY HOME HERMES n’est pas fondée à invoquer un manquement du bailleur à son obligation de délivrance ou de jouissance paisible pour justifier du non paiement intégral des loyers

Il indique que le compte individuel présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés par le syndicat selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

de ce non-paiement de charges sur le fonctionnement normal de la copropriété.

de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux

Le bailleur invoque en outre le non paiement ou le paiement partiel des loyers des parkings depuis plusieurs années.