Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société SANTANDER CONSUMER BANQUE a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 mai 2024 mis en demeure Monsieur [A] [Z] de

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.  

La SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE, représentée par son avocat, dépose son dossier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 53B N° RG 26/00644 N° Portalis DBX4-W-B7K-U4L6 JUGEMENT N° B DU : 26 Mai 2026 Ste coopérative banque Po BANQUE

Madame [Z] [I] reproche à la banque de ne pas avoir respecté son obligation d’information annuelle de la caution, ce qui justifierait une déchéance de son droit aux intérêts.

émettrice du chèque de banque (pièces n°1 et 21 du demandeur), - le demandeur a ensuite échangé par messages entre les 5 et 10 août suivant avec sa banque pour connaître le délai de traitement dudit chèque

En outre, la banque n’a pas respecté son obligation de contrôle de solvabilité car aucun justificatif n’est produit à l’appui de la fiche dialogue.

a manqué à ses obligations en matière de conseil et de vigilance et constate que la banque a débloqué les fonds sans s’assurer de la livraison effective du bien financé et en conséquence : * condamne

son obligation de remboursement, doivent être considérées comme abusives et partant, réputées non écrite.

L’article 1353 du Code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Invoquant des échéances demeurées impayées, la banque a adressé à l’emprunteuse un courrier daté du 2 novembre 2023 demeure de payer la somme de 220, 25 euros dans un délai de 8 jours puis, un courrier

S'agissant d'obligations pesant sur le prêteur, il lui appartient de démontrer qu'il y a effectivement procédé.

, de sorte qu’elle savait nécessairement que la restitution des moyens de paiements par coursier ne correspond nullement aux processus internes de la banque.

Les époux [O] doivent restituer à la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 36 865 euros et la banque doit leur restituer la somme de 14 439,71 euros, selon décompte produit.

[X] [G], au visa des articles L. 312-12, L. 312-16, L. 312-32 et L. 341-1 du code de la consommation, déplore que la banque ait manqué à son obligation précontractuelle de vérification de la solvabilité

Ce devoir implique que le banquier procède, dans le cadre d'une obligation de se renseigner, à des investigations supplémentaires pour choisir le comportement adapté à la situation.

Les statuts de la banque ont été versés au débat.

Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

En l’espèce, l’offre de prêt a été acceptée le 5 mai 2022 et la banque produit un document dénommé « preuve de la consultation du FICP » sur lequel ne figure aucune date.

En l’espèce, l’offre de prêt a été acceptée le 20 août 2020 et la banque produit la preuve de la consultation du FICP survenue le 26 août 2020.