Par ordonnance du 4 juillet 2019 le juge de la mise en état de ce tribunal l’a déclaré incompétent territorialement pour connaître de l’affaire et l’a renvoyée devant le tribunal de grande instance de

Par ordonnance du 4 juillet 2019 le juge de la mise en état de ce tribunal l’a déclaré incompétent territorialement pour connaître de l’affaire et l’a renvoyée devant le tribunal de grande instance de

Par ordonnance du 4 juillet 2019 le juge de la mise en état de ce tribunal l’a déclaré incompétent territorialement pour connaître de l’affaire et l’a renvoyée devant le tribunal de grande instance de

-Sur les dépens : La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif.

Par ordonnance en date du 10 novembre 2016, le juge des référés a rejeté cette demande.

Article 379: Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Sur la demande d’expertise En application de l’article 789, 5°, du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction ».

est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins

L’avocate déposait alors le 25 juillet 2014 une plainte avec constitution de partie civile sous la qualification criminelle d’empoisonnement auprès du doyen des juges d’instruction de [Localité 2], lequel

A la suite de ce décès, et par ordonnance du 19 septembre 2014, le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction a constaté que l’expertise précédemment ordonnée le 20 février 2009 était devenue sans

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Pour que l’instruction de l’affaire puisse être menée à son terme, la révocation de l’ordonnance de clôture sera ordonnée, ainsi que la réouverture des débats et le renvoi de l’affaire devant le juge de

de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

Sur ce, Aux termes de l’article 789 1° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Sarah DOS SANTOS, Juge, Joël CATHALA, Vice-Président, Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel, Vu l’ordonnance de clôture en

SUR CE En vertu de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre

à l’issue de laquelle le Juge de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 08 Avril 2026.