notaire à titre de dépôt de garantie.

D’UNE PART ; DÉFENDERESSES : S.A.R.L.

EN CAUSE partie demanderesse Madame [J] [Z] née le 20 Février 1970 [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne partie défenderesse MDMPH [Localité 5] Direction Métropole de [Localité 5]

Fait à Paris le 11 avril 2024 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC Cristina APETROAIE Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ 01.87.27.98.58

À l’audience du 2 mars 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, le Conseil de l’EURL DB PROMOTION a déposé son dossier de plaidoirie.

Minute N° : 25/89 DOSSIER N° : N° RG 25/00084 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UEPE Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

Minute N° : 26/52 DOSSIER N° : N° RG 26/00050 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAYM Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de : - se rendre sur les lieux des

Fait à Paris, le 04 juillet 2025.

ventilation n'était de toute façon pas concerné par cette obligation, puisque concernant une partie privative.

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Sur le chef de redressement n°10 - Intéressement : Formalités de dépôt de l’accord, accord non déposé En vertu de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions