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9 039 résultats pour « personne placée sous contrôle judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

67f4385c4e0040aa37363ecf

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

N° RG 25/00303 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2HO Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : - M. le directeur

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6866c7b3d33109fd079aada7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[S] [U] était alors soumis à un contrôle de son titre de séjour et était ensuite interpellé, “la personne n’étant pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner sur le territoire national

Source officielle
TJ

JLD

697c00bfcdc6046d472f3dd3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

/ N° RG 26/00045 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCGR Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dd9ec5548223b2c7adfd55

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1º peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67898422428384b762e6b264

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnes aux articles 20 et 21-1 peuvent inviter une personne à justifier

Source officielle
TJ

JLD

686d8257a2273490db10ebae

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ayant pour curateur/tuteur : ATMP 76 - Mme [G] [Adresse 5] [Localité 3] Vu la décision de placement en isolement de Mme [F] [S] prise par le Docteur [H] sous le contrôle du docteur [Z] le 30/06/2025 à

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6946a8e775782d5f06fa90f5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il a également prescrit la mise en place d’un moine au plus tard avant fin 2022 en vue d’assurer, d’une part, la restitution du plan de l’eau de fond du plan au cours d’eau en fonctionnement normal et

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 07 Avril 2025

67f4385d4e0040aa37363ed4

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD - Madame [Y] [Adresse 1] [Localité 4] Vu la décision de placement en isolement de [E] [V] prise par le Docteur [X] sous le contrôle du Doctuer [L] le 03 avril 2025 à

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f7909cdc6046d477eb0ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

AGPM ASSURANCES, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Sophie CLANCHET de la SCP SOPHIE CLANCHET, demeurant [Adresse 5], avocats au

Source officielle
TJ

JLD

69a9531acdc6046d4794b518

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Me Burcu GUL - 34 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00011

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

6866cb72d33109fd079acf43

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Minute N° 25/223 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 25/00389 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNKP Ordonnance du 03 Juillet 2025 Madame Magali

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 07 Janvier 2025

678829f8c21c0e53e790dd4f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Lucille BRICAUD, greffier, Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

JLD

69d040bccdc6046d47095ee8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Vu la décision de placement en isolement de [M] [E] prise par le Docteur [D] sous le contrôle du docteur [B] le 31/03/2026 à 00h10

Source officielle
TJ

JLD

67059a001296b51ba2bbf01e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de Metz en date du 30 septembre 2024 qui ont conduit au contrôle d’identité de l’intéressé, en raison de la multiplicité de ces réquisitions, qui ont conduit à la mise en place de contrôles d’identité

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TJ

J.L.D.

68e94d853ea43407b91029a5

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/03900 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3K4B ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

674a1c385152a438bb7b2f2c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Monsieur [W] muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Quentin BOUCLET, juge placé près le Premier

Source officielle
TJ

JLD

6a0f7637cdc6046d477e761f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

N° RG 26/00557 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HGNL Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 20 Mai 2026 Décision

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TJ

JLD

67f6db5ca9d5adc260625dce

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

sans consentement, statuant publiquement en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du Havre, Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime

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TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593ddaaacbea0fe68a069

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il a donc confié son véhicule au garage Y2C qui a procédé au remplacement des quatre bougies de la sonde lambda et au contrôle des injecteurs, pour la somme de 2 434,68 euros.

Source officielle
TJ

JLD

695ed50fcdc6046d478d0d57

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

/ N° RG 26/00024 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCB3 Minute N° 26/00021 Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE [S] JUGE DELEGUE POUR [S] CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente

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