ADMINISTRATIVE Le 06 avril 2026 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maureen JANIER, greffier.

*** Débats tenus à l'audience du 23 Mars 2026 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 22 Mai 2026. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 21

de certains contrats qui demeurent silencieux sur l’issue du contrat à son terme.

De son côté, la société MATMUT, par la voix de son avocat, demande au juge des référés, de : - principalement : - se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Toulouse statuant au fond

En application de l’article L 741-3 du même code : “ un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer

HERTZ CLAIM MANAGEMENT DEMANDERESSES Madame [H] [O] agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de sa fille, [U] [M], née le [Date naissance 2] 2009 à [Localité 9],

Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment”.

et non protégées, - le coffret d’aération des sous-sols existe bien dans la cour intérieure.”

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.

Son expulsion pourra être ordonnée par une simple ordonnance de référé du Président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble ».

[Localité 7], représentée par son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] défaillant La SAS SIACI SAINT HONORE, enseigne VIVINTER, prise en la personne de son représentant légal et en son établissement

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

, envers lesquels l'Etat engage sa responsabilité sans faute sous réserve de la démonstration d'un préjudice anormal, spécial et d'une certaine gravité ; oles tiers à une opération de police judiciaire

, envers lesquels l'Etat engage sa responsabilité sans faute sous réserve de la démonstration d'un préjudice anormal, spécial et d'une certaine gravité ; oles tiers à une opération de police judiciaire

Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à la partie qui sollicite des dommages et intérêts de démontrer l'existence de son préjudice.

hall sous-sol ;la pièce Sud ;la suite n°2 située dans l’angle Sud-Est du sous-sol ;la chambre n°1 située dans l’angle Nord-Est du sous-sol ;Selon l’expert judiciaire, les désordres constatés ne compromettent

contraire n’a pas été prise.

[Localité 4] RUGBY inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 429 124 597 prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître

, envers lesquels l'Etat engage sa responsabilité sans faute sous réserve de la démonstration d'un préjudice anormal, spécial et d'une certaine gravité ; oles tiers à une opération de police judiciaire