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2 568 résultats pour « pourvoi contre une décision non encore prononcée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8eme chambre

669031f1766d1156dbbfbed9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Prononcé du jugement fixé au 30 MAI 2024 prorogé au 11 JUILLET 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab39324999a647ab627

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce : Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle

Source officielle
TJ

1re chambre civile

697edc89cdc6046d477bb55a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Selon procès-verbal du 27 juin 2018, la livraison de l'ouvrage a été prononcée avec les deux réserves suivantes : - reprise de la porte d'accès entre le garage et le dégagement, - hauteur du garage non

Source officielle
TJ

PPP SURENDETTEMENT ET RP

6a175599cdc6046d4727a535

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

N° RG 25/00082 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZZG Monsieur [Z] [J], ancien bailleur de Monsieur [I], a formé un recours contre cette décision.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

669ff12bd9953d09165acd8e

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Quant à la préparation de sa défense, le juge des libertés et de la détention n’a aucun pouvoir relatif à la décision d’éloignement mais seulement sur la décision de placement en rétention et sa poursuite

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

67f42dd24e0040aa37361ceb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Encore, elle indique s’être vu dispenser une formation en assurance emprunteur par la société FV Finances.

Source officielle
TJ

JLD

6881373c795daea26ff81e5a

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; Attendu qu’après

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

686d5d51a2273490db106a7e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

adhérente aux plans profonds -une cicatrice mesurant 4 cm au niveau sus-malléolaire, sur la face antérieure de la jambe, dyschromique, non adhérente aux plans profonds -une cicatrice en regard du vaste

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

68128f91d554c55098ec9483

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Pour remettre en cause cette décision, Monsieur [N] [O] explique qu’il souffre non seulement de handicaps physiques sérieux mais également de handicaps psychiques lourds.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc39162416523b99580530

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En conséquence, il ne sera pas fait droit à la fin de non-recevoir de l’abonné.

Source officielle
TJ

JLD

678574aeaaacbea0fe683d31

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; Attendu qu’après

Source officielle
TJ

JLD

66fd9c6038de0398b51b60fc

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; Attendu qu’après

Source officielle
TJ

JAF CAB 11

686c3dfbdd7001754d625740

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, DIT la juridiction

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf0fee266e89ef1189642

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision.

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2af638cf45b25ce6afb

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision.

Source officielle
TJ

5ème Chambre

69d818a5cdc6046d47b17b09

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article 1241 du code civil, chacun est responsa le du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fd43ea43407b9104cb0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEURS Monsieur [N] [C], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Nael RAAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2068 Monsieur [E] [F], demeurant [Adresse 1] non

Source officielle
TJ

Jld

67f028dc02fc178212f7fc7e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 04 Avril 2025 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb389f19e8c50f9453a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

décennale, faisant valoir en outre que les réserves n’étaient pas connues dans toute leur ampleur : infiltrations, contre-pentes, étanchéité des toits terrasses ; les non-façons, non-finitions ou non-conformités

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a16110ecdc6046d4708ada4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il soutient que la SAS SMAS Tourisme est mal fondée à opposer une exception d’inexécution, dès lors que, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, la décision prise par les pouvoirs publics

Source officielle

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