Sur la demande de dommage et intérêts pour résistance abusive M.

[N] [B] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre

En conséquence, Madame [O] sera renvoyée à mieux se pourvoir pour ses demandes à ce titre, et le tribunal judiciaire doit se déclarer matériellement incompétent pour statuer les décisions relatives à la

HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Madame [D] [N], munie d’un pouvoir en date du 9 mai 2025 DÉFENDERESSE Madame [P] [C], demeurant [Adresse 2] non comparante,

[T] [U] travaille en intérim et a quatre enfants à charge. M.

[D] demande de lui accorder les plus larges délais de paiement de toute somme qui pourrait être mise à sa charge, assortis d'un taux d'intérêt correspondant au taux d'intérêt légal au sens des dispositions

Il convient donc de condamner solidairement Monsieur [U] [H] [R] et Madame [X] [S] [E] à payer la somme de 1593,78 euros à Monsieur [W] [Z] et Madame [Q] [L], outre intérêts au taux légal à compter du

Il demande que ces sommes portent intérêts au taux légal à compter du 11 février 2022, date de la mise en demeure, avec capitalisation.

Concernant sa demande subsidiaire en annulation de la vente, Monsieur [T] [J] se fonde sur les articles L217-3 et L217-8 du code de la consommation relatifs au défaut de conformité.

A l’audience du 1er décembre 2025, la SA UN TOIT POUR TOUS comparaît représentée par Madame [F] [P], chargée de contentieux valablement munie d’un pouvoir.

Concernant l'arrêté de placement en rétention, le conseil de l'intéressé soutient que le préfet n'a pas pris en considération l'état de vulnérabilité allégué par l'intéressé, alors même que son client

Mme [D] [K] [H] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution relatif au sort du mobilier, 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[E] [S] ainsi que celle de tous occupants de son chef.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Il a sollicité des délais de paiement pour pouvoir apurer sa dette.

[E] [I] la somme provisionnelle de 8 553 euros arrêtée au 5 décembre 2025 et ce avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2025, date du commandement de payer sur la somme de 6785 euros et à compter

au taux légal à compter de la présente décision.

l'arriéré des loyers et des charges arrêté au 17 mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, - le condamner à payer une indemnité d'occupation au moins égale au montant

légales jusqu’au départ effectif des lieux ;150,00 euros à titre de dommages et intérêts ;300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.