Or, bien que la présente affaire se soit poursuivie jusqu'en 2024, la demanderesse continue de se fonder sur ce rapport et non sur les chiffres réels qu'elle aurait pu collecter.

La SCI [P] conteste l'application du délai raccourci aux motifs que : -la loi impose que le courrier de préavis comporte les pièces justifiant du délai raccourci.

Or, lesdites conditions générales (dernières pages de la pièce n° 3 de la demanderesse) ne sont effectivement pas signées.

Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente Julie KHALIL, Vice-Présidente assistés de Emilie GOGUET, Greffière lors des débats et de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière lors de la mise à disposition.

: Pascal MARTIN, Vice-Président, juge rapporteur, Assesseur : Claire GASCON, Vice-Présidente, Assesseur : Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente, juge rédacteur, qui en ont délibéré conformément à la loi

Par acte notarié du 2 décembre 2019, la SCCV [10] a vendu en l'état de futur d'achèvement à Monsieur [N] [G] et Madame [D] [Y], un appartement de 4 pièces (lot n°24), deux places de stationnement (lots

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Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

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