1ère section N° RG 22/04487 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWPBT COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Céline MECHIN, Vice-président Madame Marie PAPART, Vice-présidente Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente

Ce jouet se présente comme suit : Ayant découvert la commercialisation de ce produit, dont elle a fait l’acquisition le 28 novembre 2018, dans un magasin à l’enseigne Toys «R» Us, et ayant constaté sa

CIVILE JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Jean-Noël SCHMIDT, Vice Président, Madame Myriam SAUNIER, Vice-Président, Greffier

Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE, Assistée de David PENICHON, Greffier.

de l’épargne investie comme le prévoit l’article L.131-1 du code des assurances.

Il ne peut dont être retenu que les caractéristiques essentielles du bien, telles que présentées à l’annonce immobilière, sont fausses ou de nature à induire en erreur, le bien présenté à la vente disposant

JOLY, Président de la Chambre, a mis l’affaire en délibéré au 11 Janvier 2024. COMPOSITION DU TRIBUNAL : M.

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification.

12, une entrée d’eau sous le châssis avec flaque au 2ème étage, des infiltrations dans les chambres 20 et 22, la présence d’eau au sol dans la chambre 24 (l’eau s’infiltre par le joint de dilatation sus-jacent

BATIONO, Premier Vice-Président Assesseurs: M. NOIROT, Juge Mme BASCIAK, Juge Jugement rédigé par : M.

La société AH Fashion se prévaut de l'originalité de chacun des imprimés litigieux, qu'elle présente comme des « compositions originales d'éléments visuels d'un style et d'un registre particulier choisis

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. signé par Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente et par Virginie ROZERON, Greffière présente lors du prononcé.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président.

les précédents.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 JUILLET 2025 N° Minute : 070 /2025 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00069

solvant/dégraissant et comme liquide frigorifique.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JOLY, Président de la Chambre, a mis l’affaire en délibéré au 11 Janvier 2024. COMPOSITION DU TRIBUNAL : M.

Le [17] a donc intérêt à agir dans la présente instance.

: SPATERI Thomas, Vice-Président JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, juge rapporteur Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte Vu le rapport fait à l’audience