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1 698 résultats pour « premier juge ayant statué en l'absence d'assignation régulière contre un défendeur non comparant »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

66882138342d338c20cf314c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

DE SAINT-PAUL -------------------- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : S.C.I.

Source officielle
TJ

Chambre référés

67f0264c02fc178212f7f3be

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69861188cdc6046d4736f4bd

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Localité 4] non comparante, non représentée DÉBATS : à l'audience publique du 16 Avril 2025, JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67f81ad3cf40727a0043ffd5

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

FLUIDES HABITAT (RCE HABITAT) [Adresse 1] [Localité 7] non comparante AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société FLUIDES HABITAT (RCE HABITAT) [Adresse 5] [Localité 10] non comparante

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d959afcdc6046d47cf4cc6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que

Source officielle
TJ

REFERE JCP

69dd482dcdc6046d47202130

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conséquences du défaut de comparution du défendeur Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669022ee766d1156dbbed1a7

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

678037939c3ba90f51dc651c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

en personne Madame [X] [Y] épouse [W] demeurant [Adresse 3] non comparante JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Janvier

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65c3d9ebc432ce7d11a7010d

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

La C.N.P a alors mis en demeure madame [P] de lui restituer la somme versée en qualité d'épouse et en l'absence de règlement amiable du différend, a suivant acte du 28 mars 2022 fait délivrer assignation

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a0f4987cdc6046d477b05f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

EXPOSE DES MOTIFS Vu l’article 472 du Code de procédure civile selon lequel si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42fdf06e1567cdd9ef69

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

JEX

6a0f7b8acdc6046d477ee48a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Sur la qualification de la décision : L'article 473 du code de procédure civile prévoit que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6696b4539a603a69290fc447

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfe0edcdc6046d475e170a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

DU SUD EST, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante et non représentée, COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde BAILLAT, Juge, statuant en juge unique assistée de Jennifer BRAY, Greffier, DATE

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69d00a70cdc6046d47051ee9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd380bcdc6046d471f00ba

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mona LECHARNY, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a10a608cdc6046d479b4d89

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[E] TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante S.A.S. HELIO AMENAGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante S.A.R.L. L.C.B.

Source officielle
TJ

REFERES

68f93da0de0ebe408dab31f8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conséquences du défaut de comparution du défendeur : Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d974a2cdc6046d47d16e16

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

comparant JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat signé le 29 juillet

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6807f57feb5d421e6c59cf54

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[L], muni d’un pouvoir ET : Madame [C] [X] [O] demeurant [Adresse 3] non comparante JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date

Source officielle

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