ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.

Dit que l’autorité parentale à l’égard des enfants - [U], [N] [M], née le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 5] (06), - [O], [D], [J] [M], né le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 5] (06), est exercée

Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur.

déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale apporte les précisions suivantes : « Peuvent être qualifiés de frais professionnels : - les dépenses résultant d'une embauche sous contrat

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées

ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.

En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 09 mai 2025 à Monsieur [K], qui a exercé un recours à son encontre le 13 mai 2025 soit dans le délai légal de quinze jours.

En ce qui concerne l’enfant : Dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement sur l’enfant mineur.

la moitié des vacances scolaires de Noël avec alternance annuelle, la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires chez le père et inversement chez la mère ; - avec précision

Les moyens tirés de l’absence d’identification, de tampon du destinataire, et de la précision « autres » indiquée à la rubrique « pièce d’identité présentée » sont par ailleurs inopérants.

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 02 Juillet 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Marie-Claude APRUZZESE, assesseur collège employeur

La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée.

Localité 2] Représentée par Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Maryse MPUTU-COBBAUT, Juge Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur pôle social collège employeur

2° invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque 3° invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance

exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en

consécutives aux faits à l'origine des dommages, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique.

qui les a consentis ; CONSTATE l’absence de demande tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ; SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT LES ENFANTS : CONSTATE que l’autorité parentale est exercée

pour les fins de semaine et à l'issue de la première journée pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé pour toute la période considérée ; Disons que par dérogation à ce calendrier, le père exerce

bailleur ; Constate que l’épouse reprend l’usage exclusif de son nom de jeune fille au prononcé du divorce; Déboute madame [H] de sa demande de prestation compensatoire ; Dit que l’autorité parentale est exercée

la seconde moitié les années impaires ;DIT que le père recevra les enfants pour le dimanche de la fête des pères et la mère le dimanche de la fête des mères, de 10 heures à 18 heures ; Avec les précisions