local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles : 1° Les bénéficiaires des régimes

-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre

-Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires

de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

Elle souligne que son assurance l'a renvoyée à la responsabilité du bailleur.

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

En l'espèce, l'adhésion à l'assurance facultative signé par M. [T] [M] comporte une clause selon laquelle celle-ci reconnaît avoir eu un exemplaire de la notice d'assurance.

mensualités comprenant le coût de l’assurance.

en espèces par l'organisme local d'assurance maladie.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie [Localité 6]-[Localité 5] a diligenté une enquête administrative.

-La transmission aux organismes servant les prestations de base de d'assurance maladie des feuilles de soins est assurée dans les conditions ci-après définies : Les feuilles de soins sont transmises par

En l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône verse aux débats l'attestation de salaires remis par l'employeur [3] le 1er avril 2015, puis celle remise le 26 juin 2015 accompagnée des bulletins

-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre

les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles : 1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances

de ses crédits par la BNP, en prenant soin d’interroger expressément la société CNP ASSURANCES sur l’incidence de ce rachat sur la prestation d’assurance.

En l'espèce, il est constant que Madame [F] [K] [A] a saisi la commission de recours amiable par courrier du 22 novembre 2022 2022.

En l’espèce, la SA FRANFINANCE poursuit le recouvrement du solde du capital prêté, ce qui constitue donc bien une action en paiement.

en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée; (...)

La demande en paiement de la somme de 200,67 euros au titre des cotisations d’assurance sera, en outre, rejetée puisque le prêteur ne justifie pas en être créancier.

En application de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : “pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles