avoir lieu de fixer une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, les parents assumant les enfants à temps égal ; DIT que les frais découlant de la période d'accueil des enfants sont pris

DIT qu'elle est due même au delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent.

scolaires entre les enfants et sauf meilleur accord, l'ensemble de la période de vacances scolaires du début de celles du premier enfant en vacances jusqu'à la reprise du dernier enfant en vacances sera prise

Un acte sous signature privée des parties du 10 avril 2024, contresigné par les avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, a été annexé à la demande introductive d'instance.

Elle soutient également que les frais de restauration pris en charge sont justifiés pour les besoins de l’exécution de ses fonctions et sont d’un faible montant journalier.

SOLTECHNIC PIEUX, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 521 572 248, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Frédéric

Mme [X] demande au juge de l’exécution de : - cantonner les effets de la saisie attribution à exécution successive du 8 octobre 2025 à hauteur de 5 708,98 euros, - juger que sa dette sera échelonnée

[B] [P] [O] [Y] sis [Adresse 2] représenté par son Syndic, la SAS [T], pris en son établissement de [Localité 1] [Adresse 3] représentée par Maître Jean VALIERE-VIALEIX de la SELARL SELARL ELIGE LIMOGES

Elle indique ne pas avoir été destinataire de la décision d’effacement des dettes prise par la commission de surendettement justifiant le montant de la créance initialement réclamée.

Par ailleurs, la précédente décision, rendue par le juge de l’exécution de céans le 15 février 2024, cantonne la saisie alors pratiquée à la somme de 92,78 euros en principal, complétée des intérêts à

ESSONNE plaidant PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [Z] [X] [I] [P] [J] [K] [Q] [V], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 2] (CAMEROUN), de nationalité Camerounaise, demeurant Chefferie supérieure du canton

du bailleur,   CONSTATE l’accord des parties pour que Monsieur [Y] [B] assure le règlement de la dette locative commune et ce, à titre définitif,   DIT n’y avoir lieu à statuer sur la partage ou la prise

[M] [D] et a nommé la direction nationale d’interventions domaniales prise en la personne de son directeur, curatrice de la succession.

Par requête du 4 octobre 2024, Monsieur [O] a saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire de TOURS aux fins de contester la décision de refus de prise en charge.

des parents ; DIT que cette pension varie de plein droit (obligatoirement) le 1er juin de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2025 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix

Par acte sous seing privé en date du 31 juillet 2020, Monsieur et Madame [G] ont donné à bail ce logement à Madame [U] [F].

Société [7], dont le siège social est sis : [Adresse 9] - (Réf dette: CANTINE [Localité 7], etc - [H]) - [Localité 7], Non Comparante, Ni Représentée.

GROUPE IDS, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Jérôme PINTURIER-POLACCI, avocat

Le 01/07/2024 - Grosse aux avocats - Copie Certifiée Conforme aux parties (notification par LRAR) EXPOSE DU LITIGE Par jugement rendu le 20 avril 2022, le tribunal de paix du premier canton de Kortrijka

Il précise que l’irrégularité affectant la signification de la décision lui fait grief en ce qu’elle le prive de l’exercice de son droit de recours.