Concernant les cotisations d’assurance, la société RHINOPNEUS considère que le paiement de ces primes d’assurances, ne constitue pas la conséquence d’une éventuelle faute commise par le réparateur.

d'une somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation future de son préjudice ; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - condamner l'employeur au paiement

Au soutien de cette prétention, elle invoque que l’article 10 du règlement national de prévoyance des cadres du bâtiment et des travaux publics ne prévoit la prise en compte du salaire ayant servi à l’

lieux, - condamner M.

un délai inférieur à deux ans; il apparaît donc que la présente action a nécessairement été engagée avant l'expiration d'un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé

de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ».

A titre reconventionnel, elle a sollicité la condamnation du SDC DE LA RESIDENCE QUAI OUEST au paiement d’une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

partie du prix”.

Cette dernière a constaté lors de sa prise de possession que l’appartement était affecté par une humidité non décelable lors de l’état des lieux.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [U] [N] [K] le 05/09/2024 pour obtenir le paiement

Ils demandent ainsi sa condamnation au paiement de la somme de 15 488 euros correspondant aux indemnités d’occupation échues entre le 20 juin 2024 et le 25 avril 2025. M.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [O] [N] le 18/06/2025 pour obtenir paiement d'une

du bailleur, aux fins de déterminer l’indemnité d’éviction.

Suivant ses dernières conclusions, la société LE POLLES IMMOBILIER demande au tribunal de condamner [I] et [H] [D] au paiement des sommes de 7 600 euros à titre d’indemnité compensatrice, 3 000 euros de

délais de paiement au regard des versements avancés par la locataire à l'audience.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Monsieur [E] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail.

Il est demandé la prise en charge d’une prothèse principale (genou genium X3 avec emboiture), d’une prothèse de secours, d’une prothèse de course, d’un fauteuil roulant Kuschall et d’une paire de cannes

d'accorder un délai de paiement.

le paiement d'une somme de 2190,92 Euros au principal.

[F] [C] la somme de 6 632,50 euros, sous déduction de l’indemnité provisionnelle judiciairement allouée et de la créance de la CPAM, - condamner la société Generali [H] à payer au titre de l’indemnisation