Si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

les sommes suivantes : 15.446 euros au titre de la perte locative ; 6.304 euros au titre des intérêts intercalaires et des primes d’assurance supplémentaires ; 10.000 euros au titre du préjudice moral

[C] sollicite la restitution du prix de vente ainsi que le remboursement des frais de réparation qu’il a exposés. M.

, en sus du prix de vente ;dire que les émoluments de l'Avocat poursuivant, visés à l'article A 444-191- V du Code de commerce, seront payés par l'acquéreur, en sus du prix de vente et des frais taxés

Le bien avait été payé comptant à concurrence de 352 000 € outre 8000 € de meubles, le prix de vente étant ventilé entre chacun des vendeurs coindivisaires à concurrence de la moitié chacun.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire

Elle indique que ces résolutions ont été contestées par l'acquéreur d'un appartement et que la procédure est en cours.

que les parties ont convenu que toutes les sommes à recevoir de la compagnie d'assurance seront versées directement à l'acquéreur ou pour son compte.

par la privation de son moyen de transport.

chose et se faire rendre une partie du prix.

de l'année 2023 dès lors que l'acquéreur faisait état de difficultés techniques imputables à son organisme bancaire et de demandes de prêt afin d'honorer le paiement du prix du véhicule.

Par suite, nous avons pris l'attache de Madame [P] [S] afin de faire un point précis sur sa situation.

Après examen des pièces communiquées par la société [Z] [Y] sur injonction du Tribunal, il ressort que : - pour chaque lot est transmis le prix de vente des porcs charcutiers, la valeur des porcelets,

termes de l’article 1376 du Code civil : « L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve

[J] et Mme [D] à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. *Dire que la décision sera exécutoire par provision.

sein d'un immeuble situé 19 rue Rivet à LYON (69001), cadastré section AH 68, le lot de copropriété 46 (un appartement) et la moitié indivise du lot numéro 45 (un couloir) moyennant le versement d'un prix

dérisoire de 500 euros alors que le prix au m² dans le quartier est évalué entre 14.000 euros et 15.000 euros de sorte que le prix de vente aurait dû se situer entre 70.000 et 80.000 euros.

[F] a payé une partie des arriérés. Par courrier du 16 août 2023, les consorts [B] ont délivré à M. [F] une mise en demeure de quitter les lieux et payer son arriéré de loyers, ce à quoi M.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire

n’ait pas encore été livrée ni le prix payé.