La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05349 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRXV MINUTE N° RG 24/05349 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRXV ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/02498 - N° Portalis DB2H-W-B7J-26VM ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 01

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00136 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HJQ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ne

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la recevabilité de la requête de prolongation Le conseil de l’intéressé conteste la recevabilité de la requête au motif que la requête en prolongation serait hors des délais

Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.

COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00043 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L.

durée de 15 jours (troisième prolongation).

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

SUR LA CONTESTATION DE LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation

La prolongation ne saurait donc être ordonnée sur le fondement du 3° de l’article susvisé.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre jours mentionné à l’article L741-1.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la quatrième prolongation ; Attendu qu’il

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00134 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HJO ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu'en application de l’article L.743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation

aux fins de prolongation de la rétention administrative.

La rétention n’est pas de nature à faire obstacle à la préparation de la défense lorsque l’audience est prévue pour le 28 novembre 2024, c’est à dire dans quatre mois. 3 ) Selon l’article L.614-1 du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Françoise ROSENAU juge des libertes et de la detention N° RG 24/02297 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6HO ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 1ère SAISINE : 26 JOURS