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2 332 résultats pour « propriété d'un fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab2

669021c3766d1156dbbece4c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article L.332-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit, s'agissant d'une saisie contrefaçon fondée sur des droits d'auteur, que « Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022fe766d1156dbbed3c7

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Enfin, l’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle dispose que si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre,

Source officielle
TJ

5ème Référés

68657f9372b7e1b6bf1db32e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les créanciers inscrits L'article L. 143-2 du code du commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions (nantissement

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

695eb37dcdc6046d478ad0cb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer

Source officielle
TJ

JEX

6a0cb691cdc6046d473a81a7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’AIXE SUR VIENNE, société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au Registre du Commerce

Source officielle
TJ

TPX SGL CG FOND

69d022abcdc6046d4706f2e7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle fait valoir sur le fondement de l’article L526 -22 alinéa 9 du code de commerce que son action est recevable dans la mesure où lorsqu’un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686eaf8372b5e5e648cae042

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

N° RG 23/06094 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBJE 7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND AVANT DIRE DROIT EXPERTISE RENVOI À LA MISE EN ÉTAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 7E CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 1ER

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69de9ef7cdc6046d473de43f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de commerce comme à l’accoutumée.

Source officielle
TJ

Chambre référés civils

68ecddf70da7cb996dbb6ac1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

disproportionné de la gêne occasionnée au fonds servant.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67096c8706866c0645d28275

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la prescription Madame [J] [X] [E], après avoir rappelé que le tribunal de commerce, dans son jugement du 10 décembre 2010, a déclaré prescrite l’action du demandeur sur le fondement de l’article

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fc7c8a1343b8cd624af

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce, ce qui implique qu'un signe ou un produit qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle puisse

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a5638cf45b25ce69d0

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La défenderesse soulève l'incompétence du président du tribunal judiciaire de Paris au profit du président du tribunal de commerce au visa de l'article L721-3 du code de commerce, qui dispose que les tribunaux

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65a6d80347251e2b2424ba95

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

la saisie ou la description », prévu par les articles L. 332-3 et R. 332-3 du code de la propriété intellectuelle, n’avait commencé à courir qu’à compter de la date du « procès-verbal de difficultés valant

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6595afa5d8464dd181d8cff3

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Seul doit être examiné devant le Juge de céans l’existence d’un trouble manifestement illicite susceptible de fonder la demande d’arrêt des travaux formulée par les requérants.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65ba99ca59e460cd1e3f3caa

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

à compter du 15 juillet 2023 - ordonné une expertise judiciaire, confiée à Monsieur [N] [F] - condamné la SNC SBP à verser à la SARL ENERIE BTP une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article

Source officielle
TJ

7ème Chambre

678578e6aaacbea0fe684bb0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Suivant l'article 1361 du code civil, il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

Source officielle
TJ

Adjudications

668444278bcff606d9c5350e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Copropriétaires de la Résidence LE VAL DES PINS - 21 A 55 Chemin de Château Gombert - 13013 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice le cabinet GESPAC IMMOBILIER, immatriculée au registre du commerce

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6610464ac9ea95b316fe40e8

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

et d’un lien de causalité, ce que ne font pas les demandeurs et qu’une action fondée sur la théorie des troubles anormaux de voisinage suppose la démonstration de la matérialité d’un trouble qui excéderait

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bc9a603a692913c546

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Or, un bail commercial porte avant tout sur un local qui est le lieu d’exploitation d’un fonds de commerce, ce qui emporte notamment pour son bénéficiaire le droit au renouvellement et le droit de céder

Source officielle
TJ

Référés civils

686eb22672b5e5e648caf773

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[P] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA PARTIES

Source officielle

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