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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab2
669021c3766d1156dbbece4c
11 juillet 2024
L'article L.332-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit, s'agissant d'une saisie contrefaçon fondée sur des droits d'auteur, que « Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers
3ème chambre 1ère section
669022fe766d1156dbbed3c7
Enfin, l’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle dispose que si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre,
5ème Référés
68657f9372b7e1b6bf1db32e
2 juillet 2025
Sur les créanciers inscrits L'article L. 143-2 du code du commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions (nantissement
2ème chambre 2ème section
695eb37dcdc6046d478ad0cb
6 janvier 2026
Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer
JEX
6a0cb691cdc6046d473a81a7
19 mai 2026
DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’AIXE SUR VIENNE, société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au Registre du Commerce
TPX SGL CG FOND
69d022abcdc6046d4706f2e7
1 avril 2026
Elle fait valoir sur le fondement de l’article L526 -22 alinéa 9 du code de commerce que son action est recevable dans la mesure où lorsqu’un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle
7ème CHAMBRE CIVILE
686eaf8372b5e5e648cae042
1 juillet 2025
N° RG 23/06094 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBJE 7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND AVANT DIRE DROIT EXPERTISE RENVOI À LA MISE EN ÉTAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 7E CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 1ER
DROIT COMMUN
69de9ef7cdc6046d473de43f
9 avril 2026
de commerce comme à l’accoutumée.
Chambre référés civils
68ecddf70da7cb996dbb6ac1
8 juillet 2025
disproportionné de la gêne occasionnée au fonds servant.
67096c8706866c0645d28275
10 octobre 2024
Sur la prescription Madame [J] [X] [E], après avoir rappelé que le tribunal de commerce, dans son jugement du 10 décembre 2010, a déclaré prescrite l’action du demandeur sur le fondement de l’article
662a9fc7c8a1343b8cd624af
25 avril 2024
La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce, ce qui implique qu'un signe ou un produit qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle puisse
Service des référés
6585e2a5638cf45b25ce69d0
20 décembre 2023
La défenderesse soulève l'incompétence du président du tribunal judiciaire de Paris au profit du président du tribunal de commerce au visa de l'article L721-3 du code de commerce, qui dispose que les tribunaux
3ème chambre 2ème section
65a6d80347251e2b2424ba95
5 janvier 2024
la saisie ou la description », prévu par les articles L. 332-3 et R. 332-3 du code de la propriété intellectuelle, n’avait commencé à courir qu’à compter de la date du « procès-verbal de difficultés valant
REFERES 2ème Section
6595afa5d8464dd181d8cff3
3 janvier 2024
Seul doit être examiné devant le Juge de céans l’existence d’un trouble manifestement illicite susceptible de fonder la demande d’arrêt des travaux formulée par les requérants.
65ba99ca59e460cd1e3f3caa
30 janvier 2024
à compter du 15 juillet 2023 - ordonné une expertise judiciaire, confiée à Monsieur [N] [F] - condamné la SNC SBP à verser à la SARL ENERIE BTP une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article
7ème Chambre
678578e6aaacbea0fe684bb0
9 janvier 2025
Suivant l'article 1361 du code civil, il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
Adjudications
668444278bcff606d9c5350e
2 juillet 2024
Copropriétaires de la Résidence LE VAL DES PINS - 21 A 55 Chemin de Château Gombert - 13013 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice le cabinet GESPAC IMMOBILIER, immatriculée au registre du commerce
Troisième Chambre
6610464ac9ea95b316fe40e8
5 avril 2024
et d’un lien de causalité, ce que ne font pas les demandeurs et qu’une action fondée sur la théorie des troubles anormaux de voisinage suppose la démonstration de la matérialité d’un trouble qui excéderait
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bc9a603a692913c546
12 juillet 2024
Or, un bail commercial porte avant tout sur un local qui est le lieu d’exploitation d’un fonds de commerce, ce qui emporte notamment pour son bénéficiaire le droit au renouvellement et le droit de céder
Référés civils
686eb22672b5e5e648caf773
7 juillet 2025
[P] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA PARTIES
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