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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66964110f5112d8edd057745
11 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de la caisse pour un exposé plus ample de ses moyens et prétentions.
Pôle social
677d7acab032d83cfd3e6c97
7 janvier 2025
Il est rappelé que depuis les nouvelles dispositions applicables depuis le 7 mai 2022 en application du décret du 20 août 2019 aux termes desquelles l'avis d'arrêt de travail Cerfa devient le support unique
6ème chambre civile
69cef5eccdc6046d47eaa530
2 avril 2026
Madame [Y] dénonce ensuite l'absence d'évaluation par l'expert de postes de préjudice pourtant avérés : perte de gains professionnels actuels, incidence professionnelle et préjudice esthétique.
Chambre 6 - Référés Pdt
69d56eeecdc6046d477248c5
7 avril 2026
DE RENOVATION ET DE CREATION EN ARCHITECTURE (ARCA) et la SA MIC INSURANCE COMPANY, en sa qualité d’assureur RC – RCD de la SARL CORPRO en référé aux fins suivantes : Renvoyer les parties à mieux se pourvoir
6883ee262a8fb67db7b48273
4 juillet 2025
Un certificat médical de prolongation de l’arrêt de travail a été établi le 03 mai 2021, jusqu’au 31 mai 2021.
S.C.I. MDAc/S.A
670594241296b51ba2ba8673
8 octobre 2024
POLYEXPERT RHONE ALPES AUVERGNE la SELARL POLE AVOCATS GROSSES le - la SELARL POLE AVOCATS Copies électroniques : - la SELARL POLE AVOCATS Copies : - Expert - Régie - Dossier TRIBUNAL
2ème Chambre
6a0e234fcdc6046d475c53c9
18 mai 2026
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
POLE CIVIL - Fil 8
697bcc37cdc6046d472bac55
12 janvier 2026
ORDONNANCE DU : 12 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/01200 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZG3 NAC: 56B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 8 ORDONNANCE DU 12 Janvier 2026 Madame SEVELY, Juge
Référés Civil
6a0e2ca2cdc6046d475d0abf
20 mai 2026
Déterminer les postes de dommage certains évaluables au jour de l'examen.
Référés expertises
66335af8c0d3e3fe99cadab4
9 avril 2024
et/ou des activités habituelles, Indiquer, le cas échéant, les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles, Examiner poste par poste les différents préjudices subis en se référant à la
69dea829cdc6046d473e9d9a
13 avril 2026
L’ensemble des arrêts de travail dont elle a bénéficié, et notamment un arrêt de travail initial du 30 septembre 2022, lequel a été prolongé jusqu’au 31 août 2023 ; Une attestation de suivi individuel
Service des référés
69cd687dcdc6046d47c72fb7
1 avril 2026
A l’audience du 20 février 2026, la SCI Joca a sollicité un renvoi qui lui a été refusé.
678172df6d34da2cbdcda125
10 janvier 2025
du 29 mars 2012, SAEG ELV Slovensko e.a., C-599/10, point 31), sans être pour autant tenu de poser des questions spécifiques (CE, 29 octobre 2013, n°371233, publié).
68681cbe4965b5d9df315e2d
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mai 2025 et renvoyée à celle du 13 juin 2025.
1ère Chambre
686804554965b5d9df2a36e4
MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de saisine préalable de la commission de surveillance Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile dans sa version en vigueur
POLE CIVIL - Fil 6
69d9952ecdc6046d47d3c3ac
10 avril 2026
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 22/04971 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RLXX NAC : 60A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 PRESIDENT
JAF Cabinet 5
695d674075782d5f06009130
6 janvier 2026
Suite à l’arrêt maladie du magistrat du cabinet 1, une réouverture des débats a été ordonnée conformément à l’article 444 du CPC avec renvoi à l’audience du 4 novembre 2025 devant le cabinet 5.
68e4212e681ed727f2a57d3c
6 octobre 2025
[I], représenté par son conseil, se réfère à ses conclusions déposées à l’audience, aux termes desquelles il demande au tribunal en substance de : Rejeter les fins de non-recevoir soulevées par la CPAM
Chambre 21
669805d4b60c111a421ad253
17 juillet 2024
S’agissant de la discussion poste à poste, le tribunal renvoie au corps de sa décision, où les moyens des parties seront discutés, poste à poste.
Serv. contentieux social
677ec9fab01eea4cf01a2a38
Il ajoute que le [19] saisi n’a pas répondu à la question qui lui a été posée sur le lien entre la pathologie et l’activité professionnelle de la salariée.
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