22/03535 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente, Présidente de la formation, Madame Victoria Bouzon, juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées

Elle indique avoir réintégré la fonction publique de manière anticipée, son activité n’ayant pas permis de réaliser un chiffre d’affaire et l’ayant mise en difficulté financière faute de toute rémunération

Le Greffier La Présidente Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de

[Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Non Comparante - Non Représentée PERSONNE HOSPITALISÉE : Monsieur [T] [E] né le 13 Novembre 1974 à [Localité 3] (NORD) [Adresse 2] [Localité 4] Comparant - Assisté

[X] [K] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital, Copie de la présente ordonnance transmise par mail à M. le préfet du Maine-et

la présente ordonnance transmise à Mme [K] [S] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital, Copie de la présente ordonnance transmise

la présente ordonnance transmise à Mme [P] [Q] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital, Copie de la présente ordonnance transmise

Le Greffier, Le Vice Président Notifications faites à : L’intéressée par remise de copie Contre émargement le conseil M. le Procureur de la République Par remise de copie Le greffier

[S] a fait l’objet d’un arrêté de réintégration en hospitalisation complète.

Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.

Sur la forme, elle précise que la notification de supplément de cotisations du 27 février 2025 n'est pas une mise en demeure mais un document lui confirmant la réintégration de la somme de 37 740 euros

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Le : 03 Octobre 2025 Notification pat PLEX à : - l’avocat Le : 03 Octobre 2025 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL RG N° : 25/00009 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CQXI MINUTE N° : NAC : 34C copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le à 1copie

[F] [M] a été désigné en qualité de curateur pour l’assister et la contrôler dans l’administration de ses biens.

mai 2026, enregistrée le même jour à 08h01 ; Vu l’impossibilité clinique d’informer le patient sur ses droits et modalités de recours; Vu l’impossibilité de déterminer si le patient souhaite être assisté

°RG 22/02587 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Madame Victoria Bouzon, Juge Assesseurs Assistées

n° 22/02586 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Victoria Bouzon, Juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Assesseurs assistées

n° 22/02585 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Victoria Bouzon, Juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Assesseurs assistées