L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 26 novembre 2025.

judiciaire signée le 29 mars 1974 et publiée par décret numéro 76-1072 du 17 novembre 1976 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour

vice-présidente Présidente de la formation Madame Victoria Bouzon, juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Victoria Damiens, greffière DEBATS A l’audience du 22

Par décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015, l’Opération de Requalification des COpropriétés Dégradées du quartier dit du [Localité 18] (ORCOD), comprenant les copropriétés du [Adresse 22] et de [Adresse

N° RG 22/00988 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WIR6 PREMIERE CHAMBRE CIVILE 71F N° RG 22/00988 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WIR6 Minute AFFAIRE : [K] [N] C/ S.D.C.

Du 12 janvier 2024 50A SCI/ PPP Contentieux général N° RG 22/02033 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W2NZ [E] [V], [T] [W] épouse [V] C/ S.A. COFIDIS, S.A.R.L.

l'audience Publique du 13 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BERARD Béatrice, Vu le rapport

par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer.

[T] [P] est décédé le 20 août 2017.

Le Docteur [K] a déposé son rapport le 25 mars 2024 et conclu que la situation de santé de Monsieur [S] [Z] était constitutive d’une inaptitude au travail de 60% à la date du 1er octobre 2018.

rue de Bitche au HAVRE (76600), moyennant un loyer mensuel de 388 €, outre une provision sur charges de 22 €.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 novembre 2023.

Madame [L] [X] veuve [OR] est décédée le [Date décès 3] 1998 à [Localité 28] (78), laissant comme héritiers ses huit enfants.

La [26] ([25]) a fourni son avis le 22 novembre 2021.

JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE Madame [C] [K] née le 24 Novembre 1959 à [Localité 5] (YONNE) [Adresse 1] [Localité

est discriminatoire par rapport aux autres copropriétaires, alors que le cheminement de ce raccordement tel que décrit par leur architecte se situe dans les caves, et que M.

[M] [T] et Mme [X] [W] a été célébré le 22/11/1943, ainsi que cela résulte de son acte de naissance, du livret de famille des époux, et de leur acte de mariage.

L’expert a déposé son rapport le 31 décembre 2021.

étant fondées sur les dispositions de l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948.

1] 1955 à [Localité 8] [Adresse 11] [Localité 8] représenté par Me Charlotte COBLENCE-FOUQUÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0131 Madame [I] [G] conjointe [Z] née le [Date naissance 5] 1956