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2 020 résultats pour « rapports avec les autres régimes de responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Section 4

6866e44bd33109fd079b55d7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfant.

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

6626ab0a1329eb3db7c27c7e

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

commune de [Localité 10] (Maroc) et de Madame [N] [H] [L] [J] née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 12] (Manche) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2004 à [Localité 16], sous le régime

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badf040cd0f0b3d013402

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il prend toutes décisions nécessaires et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a22021cdc6046d47f9d98f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 1

6946ec0475782d5f06063dbc

T. Judiciaire

18 novembre 2025

18 novembre 2025

DU : 18 Novembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 23/03419 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IZ3M / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67081b1189f19e8c50f8d39d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dès lors que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement (PSP) est recherchée en raison d’une opération de paiement, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8269a603a692910c393

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

661041abc9ea95b316fe1e32

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Dire et juger que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2], a également engagé sa responsabilité dans ses rapports avec Monsieur [N], En conséquence, Condamner Madame [D], à déposer

Source officielle
TJ

Référés

669ffbb5d9953d09165cbbf6

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

A la suite de désordres, une expertise responsabilité décennale a été réalisée suivant rapport Saretec du 27 septembre 2023 au terme duquel l'expert a relevé une fissuration circonscrite à la coque consécutive

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 2

6a0cae36cdc6046d4739e8eb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

parentale et de liquidation du régime matrimonial des époux ; DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale et à la liquidation du régime

Source officielle
TJ

JAF3

6708384e89f19e8c50fb891d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

que cette publication sera effectuée, à l’expiration des délais légaux, à la diligence des parties conformément aux textes en vigueur ; DIT que le jugement de divorce produit ses effets dans les rapports

Source officielle
TJ

Référés

67eeeb3bb848dd6814c63d62

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par un rapport du 10 mars 2023, l’expert a mis en évidence de graves défauts rendant dangereuse l’utilisation du véhicule.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69601a74cdc6046d47ac2011

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

qui a été entendue en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 1

6a0b7f4ccdc6046d471f41ac

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 18 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 22/00321 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MKYR AFFAIRE : [W] [R] épouse [I] [H] [R] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

68dd9c33548223b2c7add48f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il fait valoir que son véhicule acheté auprès de Madame [N] [T] est affecté de désordres, et qu'il est donc susceptible d'engager la responsabilité de la venderesse au fond, sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6786b8d4df5b5c7d10ca5915

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle relève que ce rapport repose sur l’examen de photocopies, n’est corroboré par aucun autre élément, que font défaut la qualité et le nombre d'éléments de comparaison, outre une absence de contemporanéité

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678aa8a45289c7662ca2b493

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ainsi, dès lors que la responsabilité de la banque, prestataire de services de paiement, est recherchée sur le fondement d’une opération de paiement non autorisée, seul va s’appliquer le régime de responsabilité

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

68dd9c30548223b2c7add41f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle fait valoir l'existence de désordres affectant son véhicule acheté auprès de la SASU DISCOUNT AUTO 86.

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc26cdc6046d4790cb50

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Avril 2026 N° RG 25/00564 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FIEX Nature affaire : 54G MI n°26/114 Nous

Source officielle
TJ

Chambre 1

695d844e75782d5f06029408

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

S’agissant de la responsabilité civile de M.

Source officielle

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