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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 4
6866e44bd33109fd079b55d7
1 juillet 2025
L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfant.
JAF section 2 cab 5
6626ab0a1329eb3db7c27c7e
22 avril 2024
commune de [Localité 10] (Maroc) et de Madame [N] [H] [L] [J] née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 12] (Manche) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2004 à [Localité 16], sous le régime
CTX PROTECTION SOCIALE
689badf040cd0f0b3d013402
3 juillet 2025
Il prend toutes décisions nécessaires et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité.
Chambre 03 cab 06
69a22021cdc6046d47f9d98f
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Ch. 3 Cab. 1
6946ec0475782d5f06063dbc
18 novembre 2025
DU : 18 Novembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 23/03419 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IZ3M / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
9ème chambre 3ème section
67081b1189f19e8c50f8d39d
10 octobre 2024
Dès lors que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement (PSP) est recherchée en raison d’une opération de paiement, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8269a603a692910c393
22 janvier 2024
Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce.
8ème chambre 3ème section
661041abc9ea95b316fe1e32
5 avril 2024
Dire et juger que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2], a également engagé sa responsabilité dans ses rapports avec Monsieur [N], En conséquence, Condamner Madame [D], à déposer
Référés
669ffbb5d9953d09165cbbf6
23 juillet 2024
A la suite de désordres, une expertise responsabilité décennale a été réalisée suivant rapport Saretec du 27 septembre 2023 au terme duquel l'expert a relevé une fissuration circonscrite à la coque consécutive
JAF section 2 cab 2
6a0cae36cdc6046d4739e8eb
19 mai 2026
parentale et de liquidation du régime matrimonial des époux ; DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale et à la liquidation du régime
JAF3
6708384e89f19e8c50fb891d
que cette publication sera effectuée, à l’expiration des délais légaux, à la diligence des parties conformément aux textes en vigueur ; DIT que le jugement de divorce produit ses effets dans les rapports
67eeeb3bb848dd6814c63d62
3 avril 2025
Par un rapport du 10 mars 2023, l’expert a mis en évidence de graves défauts rendant dangereuse l’utilisation du véhicule.
Première Chambre
69601a74cdc6046d47ac2011
6 janvier 2026
qui a été entendue en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.
Chambre J.A.F. Cab 1
6a0b7f4ccdc6046d471f41ac
18 mai 2026
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 18 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 22/00321 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MKYR AFFAIRE : [W] [R] épouse [I] [H] [R] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre
REFERES-PRESIDENCE TGI
68dd9c33548223b2c7add48f
1 octobre 2025
Il fait valoir que son véhicule acheté auprès de Madame [N] [T] est affecté de désordres, et qu'il est donc susceptible d'engager la responsabilité de la venderesse au fond, sur le fondement de l'article
9ème chambre 2ème section
6786b8d4df5b5c7d10ca5915
14 janvier 2025
Elle relève que ce rapport repose sur l’examen de photocopies, n’est corroboré par aucun autre élément, que font défaut la qualité et le nombre d'éléments de comparaison, outre une absence de contemporanéité
PPP Contentieux général
678aa8a45289c7662ca2b493
Ainsi, dès lors que la responsabilité de la banque, prestataire de services de paiement, est recherchée sur le fondement d’une opération de paiement non autorisée, seul va s’appliquer le régime de responsabilité
68dd9c30548223b2c7add41f
Elle fait valoir l'existence de désordres affectant son véhicule acheté auprès de la SASU DISCOUNT AUTO 86.
Bureau d'ordre référés
69d6bc26cdc6046d4790cb50
8 avril 2026
République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Avril 2026 N° RG 25/00564 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FIEX Nature affaire : 54G MI n°26/114 Nous
Chambre 1
695d844e75782d5f06029408
S’agissant de la responsabilité civile de M.
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