Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 25 juillet 2022, Monsieur [I] [G] a formé un recours contre la décision qui lui a été notifiée le 6 juillet 2022.

afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du

de la mère et de l’enfant malgré plusieurs propositions de transfert maternité.

PREFET DU BAS-RHIN datée du 05 Octobre 2025, reçue le 05 octobre 2025 à 13h06 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 5 octobre 2025

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître BRIOLIN Naïla

jours à compter du 02 juillet 2024 ; décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de PARIS le 04 juillet 2024 ; Vu la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 16 juillet 2024 , reçue

contre toutes décisions le concernant n’ont pas pu lui être notifiés oralement en raison de l’absence de l’intéressé à notre audience.

PREFET DU HAUT-RHIN datée du 05 Avril 2025, reçue le 05 avril 2025 à 13h14 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 05 avril 2025, la

[S] ne propose aucune définition des « pratiques administratives normales » auxquelles il fait référence, et ne précise pas en quoi Mme [X] aurait agi hors de l’exercice de ses fonctions, sans utiliser

dans lesquels doivent être exercés les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

Par note en délibéré reçue le 03/12/2025, la SA CONSUMER FINANCE a répondu aux moyens soulevés d'office.

contre Mme [K], le véhicule litigieux en quelque lieu qu’il se trouve, dans le délai d’un mois commençant à courir à compter de la signification du présent jugement.

Que le non-respect du délai de recours est sanctionné par l’irrecevabilité.

Force est de constater que la société COPRO + a proposé la scission de la copropriété en volumes qui a été acceptée par le comité de pilotage.

[U] [H] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 4 avril 2025 à 9 heures 26, concernant Monsieur X se disant [N] [E] né le 23 Septembre 2005 à [Localité 4] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ; Vu le jugement

jours à compter du 18 mars 2025 ; décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] le 21 mars 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 02 avril 2025, reçue

contre la décision de placement.

En l’absence de réclamations contentieuses, le dommage est réalisé à compter de l’expiration des voies de recours contre le dernier acte de la procédure de recouvrement engagée par l’administration fiscale

compter du 07 septembre 2025 ; décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de PARIS le 09 septembre 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 06 octobre 2025, reçue