Le défendeur indique que la promesse de vente des parts par les acquéreurs n’obligeait pas la société ARISTOPHIL à racheter ses propres parts puisque l’ensemble des parts des collections devaient être

de la vente du bien immobilier, étant précisé que la [27] [Adresse 34] envisage de l’acquérir ; qu’un notaire est en charge de la vente mais ne l’a pas tenu informer de l’état d’avancement des diligences

Par acte notarié du 23 novembre 1989, il avait régularisé avec cette dernière une donation au dernier vivant.

[Adresse 13] et que la SCI Julie a acquis, suivant acte reçu le 6 juillet 1990, deux lots de bureaux, n° 256 et 257 de la SCI Lindbergh Bureaux qui les avait elle-même acquis de la société Semaren, aménageur

authentique de vente, soit au 27 mai 2008.

de partage au vu des difficultés tranchées par le jugement à intervenir, – autoriser Monsieur [V] [X] à faire seul l’ensemble des actes utiles à la vente de la maison à usage d'habitation sis [Adresse

La société Locam soutient avoir mis en demeure la locataire de régulariser les impayés des mois de mars à juin 2021 par lettre recommandée en date du 28 juin 2021.

Le commandement a été dénoncé à la caution par acte extrajudiciaire du 4 février 2022. Par acte de commissaire de justice du 23 février 2023, Mme [B] a assigné la société AH Invest et M.

Par acte extrajudiciaire du 14 mars 2023, les consorts [B] ont délivré à M. [F] un commandement de congé pour vente à effet du 29 septembre 2023, valant offre de vente restée sans suite. M.

Par acte en date du 11 octobre 2013 reçu par Maître [J], notaire à CHATEAUNEUF-D’ILLE-ET-VILAINE, ils ont fait l’acquisition pour moitié indivise, chacun en pleine propriété, d’une maison d’habitation

1743 du code civil dispose que « si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.

La convention a été régularisée par le cabinet [N] IMMO, agissant en qualité de syndic, régulièrement habilité suivant délibération de l’assemblée générale des copropriétaires du 6 juillet 2018.

C’est dans ce contexte que par acte d’huissier de justice en date du 2 mars 2022, les époux [R] ont fait assigner Mme [E] devant le tribunal judiciaire de Paris.

Consécutivement à la résolution de la vente, M.

Par acte authentique reçu le 3 mai 2022, les consorts [U] [V] ont régularisé une promesse de vente de cette maison sous la condition suspensive de produire au plus tard le jour de la réitération le rapport

Elle précise qu’elle n’a pas refusé de vendre le fonds pour un montant de 270.000 euros, que les acquéreurs n’ont pas souhaité concrétiser la vente.

de 52,46 m², au prix de 75 000 €, soit 1 429,6 € le m² ; - TC 3 : acte de vente du 25 août 2022 par la société Podeliha à la société Vetosteophyto d’un local d’activité situé dans un ensemble

Elle indique que les lots proposés initialement à la vente ont été toutefois les emplacements non couverts, mais que sur conseil du notaire qui avait refusé de régulariser l’acte de vente eu égard à la

Selon acte authentique en date du 20 février 2018, établi par Me [M] [V], notaire à [Localité 3], la SARL [L] a cédé son fonds artisanal susvisé à la SARL [H] [X] [U].

Ce rapport d’expertise n’est cependant pas produit, alors que la société LPE conteste tout autant la persistance du dépôt de suie que la démonstration de son origine.