[E] [J] à lui payer : - La somme de 3.679.881 XPF en remboursement du trop-perçu pour les travaux non réalisés mais réglés, - La somme de 1.239.881 XPF à titre de dommages et intérêts en réparation du

Par acte du 07 août 2025, la Madame [I] [M] a assigné la société EOS FRANCE devant le Juge de l'exécution près du Tribunal judiciaire de Tarascon à l'audience du 07 novembre 2025 et demande au Juge de

[D] [H] d’indiquer clairement s’il a ou non participé au remboursement des emprunts et des charges évoqués par Mme [K] [A], la reconnaissance d’une absence de remboursement pouvant établir a contrario

En conséquence, la société INVESTCAPITAL LTD sera dite recevable en ses demandes. Sur la demande en paiement Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Cela constitue selon lui une faute devant entraîner la condamnation de la banque à lui restituer directement le capital emprunté. Enfin, dans le cas où les contrats ne seraient pas annulés, M.

le 4 février 2021 et en conséquence débouter Mesdames [S] de toute demande du chef de ce contrat : - Débouter les demanderesses de leur demande d'indemnité au titre du préjudice lié à la vente forcée

En tout état de cause, - condamner l'URSSAF Rhône-Alpes à lui rembourser, à hauteur de l'annulation prononcée, le montant réglé sous réserve, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du tribunal

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 MAI 2026 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 25/05836 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3HVN N° de MINUTE : 26/00388 DEMANDEUR : LA COMPAGNIE

Madame [T] [C] conclut au rejet de cette fin de non-recevoir en faisant valoir que l’arrêt de la cour d’appel d’[Localité 2] rendu le 13 mai 2025, qui a déclaré recevables, car non prescrites, les demandes

de condamnation des locataires à leur régler la somme de 1.545,95 € au titre de l’entretien courant de la chaudière et des charges, l’ensemble de ces demandes étant non justifiées, - rejeté les demandes

l’absence de règlement de l’acompte, sont en lien avec l’exécution du contrat, et non sa formation, soulignant que la nullité du contrat n’est pas demandée par la fédération de l’ADMR ; qu’elle produit

l’article 394 du nouveau code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

comparante, ni représentée Organisme [5] dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée Société [6] dont le siège social est sis [Adresse 7] - ROYAUME UNI - non comparante

Par lettre recommandée du 27 février 2025, avisée le 10 mars 2025, avec accusé de réception revenu “pli avisé et non réclamé”, la S.A.

à compter du 1er juillet 2025, En tout état de cause Débouter la SCI 132 Route de Châteauneuf de ses demandes visant à lui faire supporter de nouvelles charges locatives (taxe foncière et primes d’assurance

Elle réfute toute intention d’enrichissement sans cause. Mme [H] s’oppose à la demande reconventionnelle en paiement formée par M.

Sur la demande en paiement L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

- elle a été contrainte à agir judiciairement pour se faire rembourser du paiement du prix de travaux jamais effectués La SARL PARTENAIRE HABITAT [Localité 2] conclut au débouté des demandes formées

Ce courrier est revenu avec la mention “pli avisé non réclamé”, La déchéance du terme de ces prêts a été notifiée par le prêteur à l'emprunteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

La demande au titre d’une diminution de loyer au titre de la surface du logement était irrecevable, la demande devant être formulée dans le délai de quatre mois courant à compter de la demande de la locataire