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5 812 résultats pour « remboursement par mensualités »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6a1883b6cdc6046d474693e4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans ce courrier, elle a indiqué que les mensualités de remboursement étaient trop élevées et que leur montant ne tenait pas compte de sa capacité réelle de remboursement.

Source officielle
TJ

Service de proximité

69d96aa7cdc6046d47d09d59

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les mesures imposées prévoient un remboursement de la totalité de la dette pendant une durée de quatre-vingt-et un mois au taux maximum légal avec une capacité de remboursement de 442 euros.

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

6a0f7d2ecdc6046d477f05cf

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon décision du 30/10/2025, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances selon une mensualité moyenne de remboursement de 554,50 € euros, sur une durée maximum de 23 mois,

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

69e7bf5acdc6046d470daf6e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de remboursement d’un montant maximum de 150 euros.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a10bc2bcdc6046d479d03e9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de remboursement de 2.048,83 euros.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6879403664dcbd881bec5224

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le taux d'intérêt et le montant de la mensualité sont fixes pendant chaque période de taux fixe mais variables de période à période.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

670578051296b51ba2b2721e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le taux d'intérêt et le montant de la mensualité sont fixes pendant chaque période de taux fixe mais variables de période à période.

Source officielle
TJ

MONTREUIL SURENDETTEMENT

6a189e71cdc6046d4748b154

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de remboursement de 306,27 euros et l’effacement de la dette à hauteur de 1452,99 euros à l’issue du plan.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a10b034cdc6046d479c0fc0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle propose de régler un premier versement de 15000 euros outre une mensualité de 200 euros pour rembourser ses créances. Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont fait d’observation.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69f12b12cdc6046d47e4e28b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il précise que les échéances de crédits qu’il rembourse s’élèvent à un total de 1900 euros, et indique assurer le paiement des charges foncières, représentant un montant mensualisé de 300 euros.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67f96a7b0ea89248182a8e71

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de 350 euros * 24ème mensualité de 1 173,12 euros correspondant au solde, Débouter le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [11], sis [Adresse 4] de sa demande de condamnation au titre de l’article

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1f29e4cdc6046d47de1a26

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par décision du 25 septembre 2025, la commission a élaboré lesdites mesures, préconisant un rééchelonnement des dettes au taux de 0,00% sur une durée de 78 mois avec des mensualités de remboursement fixées

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9d05cdc6046d473dbe26

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle s’oppose aux délais de paiement proposés par les défendeurs estimant que la mensualité est inadaptée au montant de la dette.

Source officielle
TJ

Surendettement

69e92749cdc6046d472dcc63

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle propose de verser durant 24 mois une mensualité de remboursement de 500 euros attribuée au paiement de ses dettes personnelles que sont [9], le [10] et [1].

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d6cb5dcdc6046d47920089

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon le plan de remboursement de la commission, il n’est pas prioritaire et voit une partie de ses dettes effacées tandis que les établissements de crédits à la consommation sont remboursés en priorité

Source officielle
TJ

Surendettement

69d56675cdc6046d4771a023

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle propose de verser une mensualité de remboursement de 200 euros mensuels.

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69f11c50cdc6046d47e3acc2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il explique que la mensualité de remboursement est trop élevée dans la mesure où sa compagne est enceinte, que cette dernière doit prochainement récupérer la garde exclusive de sa fille de 4 ans, qu’elle

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a19ed25cdc6046d4769e467

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a10c878cdc6046d479dfcb1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par lettre recommandé envoyée le 10 juin 2025, Madame [T] [A] veuve [N] a formé une contestation de ces mesures au motif d’une mensualité trop importante.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

69e7bf4ecdc6046d470daeac

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de remboursement de 74,00 €

Source officielle

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