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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi surdt
6a1883b6cdc6046d474693e4
26 mai 2026
Dans ce courrier, elle a indiqué que les mensualités de remboursement étaient trop élevées et que leur montant ne tenait pas compte de sa capacité réelle de remboursement.
Service de proximité
69d96aa7cdc6046d47d09d59
9 avril 2026
Les mesures imposées prévoient un remboursement de la totalité de la dette pendant une durée de quatre-vingt-et un mois au taux maximum légal avec une capacité de remboursement de 442 euros.
JCP-surendettement
6a0f7d2ecdc6046d477f05cf
21 mai 2026
Selon décision du 30/10/2025, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances selon une mensualité moyenne de remboursement de 554,50 € euros, sur une durée maximum de 23 mois,
69e7bf5acdc6046d470daf6e
13 avril 2026
de remboursement d’un montant maximum de 150 euros.
JCP- Juge Ctx Protection
6a10bc2bcdc6046d479d03e9
de remboursement de 2.048,83 euros.
9ème chambre 2ème section
6879403664dcbd881bec5224
8 octobre 2024
Le taux d'intérêt et le montant de la mensualité sont fixes pendant chaque période de taux fixe mais variables de période à période.
670578051296b51ba2b2721e
MONTREUIL SURENDETTEMENT
6a189e71cdc6046d4748b154
de remboursement de 306,27 euros et l’effacement de la dette à hauteur de 1452,99 euros à l’issue du plan.
6a10b034cdc6046d479c0fc0
19 mai 2026
Elle propose de régler un premier versement de 15000 euros outre une mensualité de 200 euros pour rembourser ses créances. Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont fait d’observation.
JCP REFERES
69f12b12cdc6046d47e4e28b
Il précise que les échéances de crédits qu’il rembourse s’élèvent à un total de 1900 euros, et indique assurer le paiement des charges foncières, représentant un montant mensualisé de 300 euros.
8ème Chambre
67f96a7b0ea89248182a8e71
10 avril 2025
de 350 euros * 24ème mensualité de 1 173,12 euros correspondant au solde, Débouter le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [11], sis [Adresse 4] de sa demande de condamnation au titre de l’article
Surendettement
6a1f29e4cdc6046d47de1a26
Par décision du 25 septembre 2025, la commission a élaboré lesdites mesures, préconisant un rééchelonnement des dettes au taux de 0,00% sur une durée de 78 mois avec des mensualités de remboursement fixées
Chambre 3 ctx protection
69de9d05cdc6046d473dbe26
Elle s’oppose aux délais de paiement proposés par les défendeurs estimant que la mensualité est inadaptée au montant de la dette.
69e92749cdc6046d472dcc63
Elle propose de verser durant 24 mois une mensualité de remboursement de 500 euros attribuée au paiement de ses dettes personnelles que sont [9], le [10] et [1].
SURENDETTEMENT
69d6cb5dcdc6046d47920089
8 avril 2026
Selon le plan de remboursement de la commission, il n’est pas prioritaire et voit une partie de ses dettes effacées tandis que les établissements de crédits à la consommation sont remboursés en priorité
69d56675cdc6046d4771a023
7 avril 2026
Elle propose de verser une mensualité de remboursement de 200 euros mensuels.
TPROX - JCP
69f11c50cdc6046d47e3acc2
Il explique que la mensualité de remboursement est trop élevée dans la mesure où sa compagne est enceinte, que cette dernière doit prochainement récupérer la garde exclusive de sa fille de 4 ans, qu’elle
TPX DE GONESSE
6a19ed25cdc6046d4769e467
, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
6a10c878cdc6046d479dfcb1
Par lettre recommandé envoyée le 10 juin 2025, Madame [T] [A] veuve [N] a formé une contestation de ces mesures au motif d’une mensualité trop importante.
69e7bf4ecdc6046d470daeac
de remboursement de 74,00 €
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