Le 18 septembre 2021, les parties ont amiablement dressé un état des lieux d’entrée. Le 1er mars 2023, les parties ont amiablement dressé un état des lieux de sortie.

Après déduction du dépôt de garantie et imputation du coût de remise en état des lieux pour un montant de 1 172,37 euros, conformément à l'état des lieux de sortie, il reste dû à ce titre la somme de 2

En premier lieu les concluants soutenaient que la contrepartie de la location du bien constitué d’une vieille grange centenaire était la remise en état et l’entretien du bien ainsi que le paiement d’un

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant

, aux fins de remise en état des parties communes dégradées.

JUGER n’y avoir lieu a liquidation.

des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus; c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres

Les locataires ont quitté les lieux et un état des lieux contradictoire a été dressé le 8 avril 2024.

, - que les travaux de remise en état avaient été réalisés sans qu'un examen contradictoire de la poutre ait pu être réalisé, - que le contrat d'assurance ne couvrait pas les vices résultant de la vétusté

conformes à l'état des lieux d'entrée, - qu'il apparaissait de l'état des lieux de sortie des vices internes au bâtiment et que la SCI ANDEST IMMO 1 avait donc manqué à son obligation de délivrance et

du pied milieu et les opérations de peinture du côté gauche du capot, des boucliers AV et AR, ainsi que le remplacement de la trappe à carburant, et la remise en état des jantes oxydées. 2 - Les non-

Les bailleurs faisaient établir des devis comparatifs pour la remise en état des lieux. M. [M] [X] et Mme [R] [X] née [V] ont fait assigner Mme [T] [P] et M.

Ils déclarent que, à supposer qu’ils aient commis une faute pour un défaut d’entretien, il n’y a aucun lien de causalité avec les désordres qui proviennent de vices de construction imputables à la société

Sur les travaux de remise en état.

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état

Au surplus, une remise en état a bien eu lieu en 2015/2016, et un traitement du plomb a été effectué en 2017 et 2023.

constatée à l’état de sortie.

Les lieux donnés à bail doivent être maintenus en bon état d’entretien et de réparation.

applicable au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires, PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, pour altération définitive du lien

Il réfute également l’absence d’entretien du véhicule dont il considère l’allégation dénuée de tout fondement probatoire. M.