légaux En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du représentant de l’Etat à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée, Vu les articles

Vu le courriel en date du 2 avril 2026 de la Secrétaire Générale du Barreau de Lyon, joint au présent procès-verbal, annonçant une grève totale des avocats du Barreau de Lyon à compter du même jour minuit

-1 du code de la santé publique N° RG 24/07957 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6KS MINUTE: 24/1982 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba

L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/05465 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSFV MINUTE: 24/1407 Nous, Aliénor CORON, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté

-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/02791 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2534 MINUTE: 25/628 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Adrien

-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/02836 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26DL MINUTE: 25/635 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Adrien

-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/02824 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26AG MINUTE: 25/631 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Adrien

-1 du code de la santé publique N° RG 24/00715 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYNQ MINUTE: 24/206 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de

Le ministère public demande au tribunal de dire que l'enfant [W] [B] n'est pas de nationalité française.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 06 octobre 2025.

-1 du code de la santé publique N° RG 24/02985 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFJS MINUTE: 24/793 Nous, Sylviane LOMBARD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de

-1 du code de la santé publique N° RG 24/00102 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YUTY MINUTE: 24/55 Nous, Sarah MASSOUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie

-1 du code de la santé publique N° RG 24/05779 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZT73 MINUTE: 24/1480 Nous, Tiphaine SIMON, juge agissant par délégation en qualité de Juge des libertés et de la détention au tribunal

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N RG 23/10641 - N Portalis DB3S-W-B7H-YRII MINUTE: 23/2822 Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire

Sur les demandes du ministère public Dès lors qu'il n'y a pas lieu à mentionner au dispositif les demandes relatives à la nationalité des ascendants de l'enfant, les demandes formulées par le ministère

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 8 octobre 2025.

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le Préfet de la MARNE Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 8 octobre 2025 Le 1er octobre 2025 Monsieur le Préfet de

-1 du code de la santé publique N° RG 24/05437 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSCF MINUTE: 24/1395 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Caroline

Maitre Nicolas DIRICKX a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure MOTIFS DE L’ORDONNANCE: Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'État

du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 1], En l’absence du ministère public et du préfet du Calvados ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience. *** Motifs de