de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance et sous astreinte de 250 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai, et sollicitent le rejet de la demande en paiement des loyers formée

à 14h53 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02586 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4Q présentée par Monsieur LE PREFET DE VAUCLUSE et concernant Monsieur [P] [F] né le 09 Mars 1987 à [Localité 1] de nationalité

En l’espèce, la requête de l'autorité administrative en prolongation de la rétention de l'étranger est motivée par la situation de l'intéressé qui ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise

des délais.

 ; - Rejeté sa demande de délai d’expulsion ; - Condamné conjointement Madame [L] [B] et Madame [R] [T] à payer Monsieur [P] [E] une indemnité d'occupation mensuelle fixée à la somme de 735,38 euros, par

maximum de quinze jours à compter de la signification de la présente décision.

la décision ou de la notification qui fait courir le délai.

En outre, le commandement mentionne expressément la date du 1er avril 2026 (" délai de 6 mois à compter de la date du présent ") comme date butoir pour quitter les lieux.

 ;annuler sa requête à défaut de pouvoir ;subsidiairement,déclarer Monsieur [Y] [V], anciennement [U] [W], irrecevable en sa requête pour défaut d’être présentée devant le juge auteur du jugement, inapplication

Le moyen sera donc rejeté.

de la Gironde du 31 mars 2026 prononçant la réintégration de l’intéressé en hospitalisation complète, Vu la requête du préfet de la Gironde reçue au greffe le 02 avril 2026 et les pièces jointes, Vu

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de BORDEAUX le 8 avril 2026 à 15h19, le Préfet de la GIRONDE sollicite, au visa de l’article L. 742-4 du CESEDA, une deuxième prolongation de la rétention

écrite un moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté contesté; En l’espèce, la requête présentée par la préfecture de l’Ain est datée et signée pour la préfète et par délégation par la cheffe

Que les conciliateurs peinent à absorber ce contentieux de masse et à traiter et assurer le suivi de ces nombreux dossiers dans le délai de trois mois requis.

-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

d'un avocat pour le présent débat ; qu'au vu des délais contraints nous imposant de statuer ce jour, prenons le débat sans avocat ; Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l'audience au

d'un avocat pour le présent débat ; qu'au vu des délais contraints nous imposant de statuer ce jour, prenons le débat sans avocat ; Vu l'avis médical du 30 mars 2026 mentionnant que l'état de santé du

Par requête reçue au tribunal judiciaire de Rennes le 26 janvier 2026, monsieur [Y] [R] [S] [S] a saisi le juge de l’exécution d’une demande de délais avant de quitter les lieux.

à l'audience, assisté de son conseil , de permanence, en présence de Mme [S] [Y], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète

Par requête du 25 Mai 2026, arrivée par courrier électronique à 09h29 M.