MOTIVATION DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité des demandes tendant à la résiliation du bail et à l’expulsion pour défaut de paiement des loyers L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient au demandeur de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Visant l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, les articles 1719 et 1720 du Code civil ainsi que l’article 2 du décret du 30 janvier 2002, le procès-verbal de constat d’huissier du 3 mars 2020 et le rapport

Le 9 juillet 2009, le procureur de la République de Nice a transmis à l'administration fiscale les fichiers recueillis sur perquisition, en application de l'article L.101 du livre des procédures fiscales

, deux mois après un commandement de payer resté infructueux, conformément à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tel qu'il était en vigueur jusqu'au 29 juillet 2023.

Dès lors, quand bien même cet état de dégradation ne serait pas imputable à la SCI BRI 1, la défenderesse ne se prévalant pas du respect de son obligation d'entretien du portail depuis l'acquisition de

calculée en fonction de la rémunération antérieurement perçue; En application de l’article 3 du règlement général annexé au décret du 26 juillet 2019, entré en vigueur le 1er novembre 2019, le régime

L’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont

24 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 ?

40 III alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, la SAS [B] fait valoir que les dispositions des articles 10, 11 et 15 de cette loi ne sont pas applicables aux baux portant sur des logements conventionnés

24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Elles respectent ainsi l'équilibre voulu par le législateur aux termes de l'article 9 de loi du 10 juillet 1965 entre le respect du droit de propriété des copropriétaires sur leurs parties privatives,

Le 9 juillet 2009, le procureur de la République de [Localité 5] a transmis à l'administration fiscale les fichiers recueillis sur perquisition, en application de l'article L.101 du livre des procédures

9, 24 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 1240, 1241 et 1992 et suivants du code civil, ANNULER les résolutions n°17 et n°18 de l’assemblée générale du 15 février

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation

1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ; " Dès lors, il convient d'écarter le moyen selon lequel la résolution N°16 aurait dû être votée à la majorité de l'article

n° 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 9, 18 et 42, Vu les articles 1240 et suivants et 1991 du Code civil, Vu les articles 9, 699 et 700 du Code de procédure civile, JUGER recevable

MOTIFS Le contrat de prêt liant les parties est régi par les dispositions d’ordre public des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation tels que modifiés par la loi n° 2010-737 du 1er juillet

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 décembre 2020, la caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique demande au tribunal de : Dire et juger que la responsabilité du

L'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.