La SAS MAISONS ECG a souscrit une police d’assurance responsabilité civile décennale et une garantie dommages-ouvrage auprès de la SA AXA France IARD.

Sur la responsabilité de M. [M] [F] Les faits pour lesquels il est demandé au tribunal de retenir la responsabilité de M.

[C] [I] n’aurait pas produit d’attestation d’assurance responsabilité décennale pour les années 2022 et 2023.

Pour la réalisation de cette construction, la société BATIGUA ANTILLES était assurée en responsabilité décennale auprès de la compagnie L'AUXILIAIRE.

sa responsabilité délictuelle ne peut être engagée.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les responsabilités : Aux termes de l’article L1142-1 du Code de la santé publique, “I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit

La société [J] - CGTH conteste toute responsabilité dans les désordres dénoncés par la CARSAT, auxquels elle s’estime étrangère.

Celle-ci ne conteste ni sa responsabilité sur ce fondement, ni le quantum des préjudices.

décennale obligatoire, et sa responsabilité professionnelle, au sein de laquelle figurait la garantie des dommages aux existants.

[U] [T] et Mme [G] [S] épouse [T], propriétaires d'une parcelle sise [Adresse 12] à [Localité 7] (95), ont confié à la SAS [Adresse 2], assurée en responsabilité civile auprès de la SAS Camca Assurance

Sans appréciation du bienfondé de l'action, il est relevé que les demandes formées par la société ELOGIE-SIEMP sont fondées sur la garantie décennale et la responsabilité contractuelle.

Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions (…).

Elle explique que si la garantie décennale l’obligeait à garantie malgré nouvelle assurance souscrite en janvier 2016, le jugement du tribunal de BONNEVILLE n’aurait retenu sa responsabilité que sur le

a sollicité de voir : A titre principal, - dire et juger que l’origine des désordres allégués par Madame [G], leur imputabilité éventuelle aux installations de Monsieur [A] et l’étendue de sa responsabilité

[T] à l'Agent judiciaire de l'Etat en responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire

Elle estime que la fuite constatée pourrait engager la responsabilité de l’ASA, non attraite en la cause.

Par ordonnance rendue le 23 septembre 2022, le juge de référés de [Localité 6] a commis le Docteur [X] pour procéder à une expertise pour déterminer la responsabilité du Docteur [A] et évaluer le préjudice

dans l’accident survenu le 24 septembre 2016, En conséquence, - d’ordonner un partage de responsabilité à hauteur de 50 % entre [D] [Q] et lui-même, - de déclarer satisfactoire son offre d’indemnisation

[Z] [T], radiologue, sollicite aux termes de ses conclusions, de : - lui donner acte de ses protestations et réserves sur les faits exposés dans l’assignation, sur la mise en cause de sa responsabilité

société Qbe Europe, ès qualités d'assureur de Eec Travaux, - la Sas Starbat Midi-Pyrénées, - la société Axa France Iard, ès qualités d'assureur de la Sas Starbat Midi-Pyrénées, - la société à responsabilité