Il en résulte que la victime d’un trouble de voisinage trouvant son origine dans l’immeuble donné en location peut en demander réparation au propriétaire.

factuel avec l’immeuble.

été réglé le 10 décembre 2021 à Monsieur [T] [V], lequel a effectué des mesures sur les lieux mais n’a débuté aucuns travaux et a abandonné le chantier, en dépit de nombreuses relances, d’une mise en demeure

Elle ajoute qu'à la suite d'un accord intervenu avec la propriétaire dûment autorisé par ordonnance du juge-commissaire en date du 18 mars 2024, cette dernière a procédé au rachat des meubles de la locataire

La société Groupe [Localité 24] est propriétaire du lot 72 : « Bâtiment A, un LOCAL COMMERCIAL : - Au sous-sol : cave, - Au rez-de-chaussée : Escalier privatif intérieur.

Après un renvoi, l’affaire a été retenue le 12 février 2026. A l'audience du 12 février 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 30 janvier 2024.

Monsieur [X] en qualité de propriétaire a porté plainte pour dégradation, détérioration, a procédé à la déclaration de ce sinistre.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 juin 2022, réitérée le 29 juin 2022, le cabinet ABP a indiqué à la SARL BT Qualit que le syndicat des propriétaires de la [Adresse 7] refusait

Elle précise que la société défenderesse n’a pas honoré ses engagements contractuels et n’a pas complètement libéré les locaux, en dépit d’une remise des clefs par huissier de justice et malgré ses mises

[M] [N] a acquis un bien immobilier se composant d’un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 12] .

Le bailleur conteste tout abattement à ce titre arguant du fait que le preneur n'a pas justifié les montants réels de la taxe foncière et de l'assurance de l'immeuble.

A l'occasion de cet acte, Monsieur [W], es qualité, avait déclaré que "les consorts [W], sus nommés, restent propriétaires de divers lots invendus…" A ce titre, les consorts [W] et [G] [F] restent propriétaires

L'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2024.

dont elle était propriétaire.

Egalement par acte du 3 novembre 2003 reçu par Me [W] [O], notaire, [D] [L] a cédé à [H] [L] les lots 8 et 9 d'un immeuble de copropriété sis, [Adresse 7]), au prix de 119.672 euros.

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Décision du 19 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 26/02040 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGEK EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié du 17 février 2023, la SCI FONCIÈRE [Q] a vendu à la société SPARTIM un immeuble

En réponse, Monsieur [F] [J], représenté par son conseil, a préalablement expliqué qu’il avait acquis la pleine propriété de l’immeuble suivant la réalisation d’un partage de l’indivision avec Monsieur

Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 01 Avril 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.