AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
669eb4c1998cb644d8e09a9d
3 juillet 2024
3 juillet 2024
au 1er août 2019, - ordonner à la caisse de faire diligence auprès de l’AGIRC-ARCO afin que ces trimestres complémentaires soient pris en compte dans le calcul de sa pension de retraite complémentaire
Source officiellePage 14 sur 97
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b16351b9f94e984650cbae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de base et retraite complémentaire.
Source officielle